L’independent Commission Against Corruption (ICAC), devenue désormais la Financial Crime Commission, a publié son rapport pour l’année financière 2022-2023, révélant un bilan complexe du combat contre la corruption et le blanchiment d’argent à Maurice et à Rodrigues. Entre enquêtes préliminaires, affaires judiciaires en attente et coopération internationale qui entravent les enquêtes, le rapport dévoile les défis persistants et les progrès réalisés. Le département d’enquête de l’ICAC a complété 55,4 % des affaires au stade de l’enquête préliminaire. Ainsi, 202 cas pour Maurice et 12 pour Rodrigues ont été complétés dans des cas de corruption, et 152 cas pour Maurice et trois cas pour Rodrigues dans des cas de blanchiment d’argent. Au 30 juin 2023, 154 cas de corruption et 142 de blanchiment d’argent. étaient toujours en suspens.

Par ailleurs, 308 cas ont été abandonnés au stade de l’enquête préliminaire. Parmi, 20 ont été référés à d’autres institutions, six ont été référés pour une révision et 44 ont été consolidés avec des cas existants. En matière d’enquête approfondie, 18 cas de corruption et 28 de blanchiment d’argent ont été complétés avec recommandation de poursuite et 28 cas de corruption ont été complétés avec recommandation de ne pas y donner suite.

◗ 97 cas en attente devant la «Financial Crimes Division»

De même, 108 affaires ont été référées au bureau du Directeur des poursuites publiques, parmi lesquelles 50 avec des recommandations de poursuite et 58 sans suite. Parmi les 50 cas, 19 concernaient des cas de corruption et 31 des cas de blanchiment d’argent. Vingt-cinq cas ont été logés devant la Financial Crimes Division (FCD) et 42 charges provisoires ont été logées devant les cours de district. Au 30 juin 2023, 97 cas étaient toujours en attente de détermination devant la FCD. Vingt-quatre personnes ont été trouvées coupables et neuf affaires ont été rayées. Tous les biens immobiliers liés à un suspect doivent être évalués. Pour cela, les services de quantity surveyors (QS) sont retenus. Le montant total payé pour les services de QS pour l’année financière s’élève à Rs 460 000. Pour des affaires devant la FCD, 13 de corruption ont été traitées, quatre rejetées, neuf avec condamnation et six en attente de procès. Pour les affaires de blanchiment d’argent, 17 ont été traitées, quatre rejetées, 13 avec condamnation et 12 en attente de procès.

◗ Le «forensic laboratory» de l’ICAC

Pour lutter contre les crimes financiers, l’ICAC a mis en place un laboratoire numérique pour l’analyse avec des appareils technologiques afin de collecter des preuves pour les enquêtes. De telles preuves, souligne l’ICAC dans son rapport, sont rarement contestées au tribunal. Les statistiques pour l’exercice 2022-2023 montrent que 436 cas ont été traités par le laboratoire scientifique. Parmi eux, une analyse Facebook, un examen de courriel, 30 transcriptions audio, 243 analyses WhatsApp, deux fichiers PST et 71 vidéos.

◗ Saisies

L’ICAC a saisi plusieurs véhicules, bateaux de plaisance, terrains et comptes bancaires pour un montant de Rs 689 455 493. Cela concerne 34 véhicules (Rs 36 459 467), 24 comptes bancaires (Rs 546 475 826), 16 terrains (Rs 104 520 200) et un bateau de plaisance (Rs 2 000 000). Des actifs d’une valeur de Rs 514 426 054 et EUR 3 520 242,18 ont été référés à l’Asset Recovery pour des attachment orders. Au cours de cette année financière, la Mauritius Revenue Authority a effectué une évaluation à hauteur de Rs 20 632 656 à partir des renvois de l’ICAC.

◗ Les critiques contre la commission

Sur le plan international, l’entraide judiciaire formelle (mutual legal assistance), souligne l’ICAC, a souvent été entravée par des réponses tardives. Pour surmonter ces obstacles, la commission a adopté une nouvelle approche. Elle privilégie désormais la coopération informelle, recherchant des informations par des canaux de confiance, ce qui permet de recueillir des renseignements de partenaires étrangers. L’ICAC explique que des critiques ont été émises souvent envers le département chargé de mener des enquêtes pour diverses raisons. Pour obtenir une condamnation, l’ICAC souligne qu’il faut en moyenne cinq ans. Actuellement, il y a 97 affaires en attente de procès. Pour les charges provisoires rayées, l’ICAC insiste sur le fait que cela ne signifie pas que l’enquête est arrêtée et évoque la complexité des enquêtes, l’implication accrue des protagonistes et les ramifications internationales. De nouvelles méthodologies, dit-elle, sont adoptées pour examiner minutieusement des affaires de natures diverses, visant à améliorer l’efficacité et l’efficience.

La coopération internationale et nationale est cruciale pour lutter contre la criminalité nationale et transnationale. Une cellule mauricienne de la Task Force de renseignement financier est en cours de création. Son objectif est de fournir un partenariat public-privé pour le partage d’informations nationales et internationales dans la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent. L’ICAC évoque aussi les contraintes budgétaires qui ont un impact sur ses ressources. Elle dit faire plus avec moins.

◗ Plaintes enregistrées

Le nombre de plaintes formelles enregistrées entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 a été de 1 242, dont 365 ont été soumises à des enquêtes préliminaires et 877 ont été écartées dès le début car les allégations formulées n’étaient pas suffisantes pour démarrer une enquête ou ne relevaient pas de la Prevention of Corruption Act (PoCA) 2002 ou de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2006. Cinquante pourcent des plaintes écartées dès le début ont été référées à d’autres institutions pour des actions appropriées. En 2022-2023, l’ICAC a fait 439 renvois à d’autres institutions ; 103 plaintes ont été référées à la police mauricienne, et 212 plaintes de corruption ont été référées à la division de la corruption, le nombre le plus élevé de plaintes, soit 36, provenant des institutions de Law and Order.

◗ Demandes faites par la commission devant le juge en chambre

Il y a eu 29 demandes d’ordonnances de saisie accordées sous la PoCA, 67 demandes d’ordonnance de divulgation accordées sous la Banking Act, une demande d’ordonnance de divulgation accordée sous la Trust Act, une demande d’ordonnance de divulgation accordée sous la Bank of Mauritius Act, 23 demandes d’ordonnances de divulgation téléphonique accordées sous l’Information and Communication Technologies Act, et 184 demandes de renouvellement des ordonnances de saisie accordées sous la PoCA.

◗ Déclaration des avoirs

Depuis l’introduction de la loi sur la déclaration des avoirs en 2019, les politiciens et hauts fonctionnaires concernés continuent d’accuser des retards considérables dans la soumission de leurs déclarations à la commission. Ces retards ont entraîné l’émission de 801 lettres d’avertissement au cours de l’exercice financier 2022-2023.. Ces lettres ont été adressées à divers responsables, notamment des députés, conseillers de districts, membres de l’Assemblée régionale de Rodrigues, gardiens de prison, hauts fonctionnaires et officiers des statutory bodies, tous tenus de déclarer leurs avoirs.

L’ICAC a perçu un montant total de Rs 4 646 000 de frais auprès de ceux qui n’ont pas soumis leurs déclarations à temps. Les pénalités augmentent d’année en année. Depuis la mise en vigueur de cette loi, l’ancienne ICAC a collecté un total de Rs 11 675 500 en pénalités financières. L’ICAC a traité jusqu’à présent 5 822 déclarations. Le nombre de formulaires reçus a considérablement augmenté au cours des quatre années fiscales en raison des nominations et démissions fréquentes, ainsi que des élections et élections partielles au niveau des conseils municipaux et de district.