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Voter des lois : pour les appliquer !?
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Voter des lois : pour les appliquer !?
Beaucoup de commentaires dans le sillage de la condamnation de Pravind Jugnauth à 12 mois de prison sous l’article 13(2) de la PoCA. Certains sont tout simplement désolants. On a ainsi entendu l’un des hommes forts du gouvernement dire que « nou pou manz ar zot» . Il ne dit ni quoi manger, ni avec qui, mais ces propos, tenus devant une cour de justice où l’on vient de prononcer un verdict qui déplaît, sont au moins une inconvenance et, au pire, un « contempt of court» . Dans un état de droit, c’est vraiment moche…
Parmi les réactions plus réfléchies, au-delà de la foule déchaînée qui ne pouvait voir qu’une décision de lèse majesté à l’encontre de son « roi », ceux qui arguent que la loi est la loi, mais que cette loi est trop dure et qu’elle n’a aucune flexibilité. Quand Pravind Jugnauth dit qu’il a agi en toute bonne foi et que les décisions étaient déjà prises de toute façon, on peut sympathiser. Le bon sens suggère, en effet, qu’il ne bénéficiait aucunement des signatures qu’il a apposées, notamment pour réallouer les fonds de Rs 144 millions utilisés pour acheter Medpoint. Ni que sa sœur en bénéficierait plus. Mais la loi, c’est la loi ! Et les magistrats Ramsoondar et Neerooa n’ont qu’un devoir : celui d’appliquer la loi, sans parti pris et sans faveur. C’est ce qu’ils ont fait. Ni plus, ni moins. On leur est redevable d’avoir assumé leur responsabilité librement et courageusement.
Si l’on souhaite trouver un autre coupable que Pravind Jugnauth, ou plutôt, un responsable aux malheurs qui arrivent à Pravind Jugnauth, il ne faut pas chercher dans le judiciaire. Ils ont fait leur boulot. Il faut plutôt s’interroger sur ceux qui, en amont, soit en 2002, ont conçu (Ivan Collendavelloo ?), rédigé et voté cette loi que l’on trouve «rigide», d’autant quand elle est appliquée, comme cette semaine, à ceux que l’on aime ou avec qui et pour qui l’on travaille. On peut d’ailleurs se poser la question : si cette clause «rigide» épinglait votre adversaire politique, aurait-on la même réaction ? Or, en 2002, cette Prevention of Corruption Act a été votée par un Parlement dirigé par un gouvernement MMM-MSM ! On retrouve ainsi du beau monde, parmi ceux qui ont voté cette loi et qui étaient supposés l’avoir étudiée de fond en comble, d’en avoir établi la justesse, d’en avoir assuré l’utilité (c’est bien pour cela qu’ils sont payés des deniers publics, n’est-ce pas ?). Ceux qui ont alors voté cette loi ont, en plus, été aux premières loges en termes de familiarisation avec son contenu, et notamment avec cette fameuse clause 13(2). Les parlementaires, depuis 2002, ont modifié cette loi, notamment en 2005, 2006, 2007, 2011, 2012 mais n’ont pas touché à la clause 13(2) sauf en 2006, ce qui ne change rien de fondamental. À part ces modifications, ils ont donc validé le travail de 2002 !
Parmi ceux qui auront voté la PoCA, le 4 février 2002, (l’opposition travailliste étant absente au moment du vote), on peut retrouver les membres suivants de la présente législature (poste occupé en 2002, entre parenthèses) : sir Anerood Jugnauth (PM), Pravind K. Jugnauth (ministre de l’Agriculture), N. Bodha (ministre du Tourisme), S. Soodhun (ministre du Travail), A. Gayan (ministre des Affaires étrangères), R. F. Yerrigadoo (ministre de la Jeunesse et des sports), G. P. Lesjongard (ministres des Administrations régionales), Alan Ganoo (ministre des Utilités publiques), Mme L. Dookun-Luchoomun (backbencher), J. C. Barbier (backbencher)… sans compter les cadors du MMM P. Bérenger (VPM), R. Bhagwan (ministre de l’Environnement), V. Baloomoody (backbencher)…
Devrions-nous ajouter quoi que ce soit ?
Vous devinez qui sont ceux qui ont modifié la loi à partir de 2005 ?
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