IL semblerait que tout le ramdam concernant la modification de la Constitution du pays dans le cadre du Good Governance & Integrity Reporting Bill pourrait ne pas être nécessaire après tout. En effet, un éminent légiste nous fait remarquer que l’inclusion d’un nouvel article 8(4) (a)(a) n’est pas requise puisque, depuis 1983, une loi soutenue par un vote de trois quarts au Parlement ne peut être «challenged» devant aucune cour de justice.

En effet, l’amendement apporté par l’Acte 14 de 1983 dit ceci :

8.(4A)(a) Notwithstanding subsection (1)(c), section 17 or any other provision of the Constitution, no law relating to the compulsory acquisition or taking of possession of any property shall be called in question in any court if it has been supported at the final voting in the Assembly by the votes of not less than three quarters of all the members of the Assembly.

(b) No law under paragraph (a) shall be amended or repealed otherwise than by a Bill which has been supported at the final voting in the Assembly by the votes of not less than three quarters of all the members of the Assembly.

Mieux, l’article 8 de la Constitution prévoit déjà, depuis 1986, une dérogation qui s’applique dans les cas où quelqu’un aurait accumulé une fortune découlant du trafic de drogue, de la fraude ou de la corruption et où il est incapable de démontrer qu’il a acquis ses biens par des moyens légalement admissibles. Selon l’amendement par Acte 33 de 1986 :

(4) Nothing contained in or done under the authority of any law shall be held to be inconsistent with or in contravention of subsection (1) -

(a) to the extent that the law in question makes provision for the taking of possession or acquisition of property -

(i) in satisfaction of any tax, rate or due;

(ii) by way of penalty for breach of the law or forfeiture in consequence of a breach of the law or in consequence of the inability of a drugtrafficker or a person who has enriched himself by fraudulent and/ or corrupt means to show that he has acquired the property by lawful means.

L’avis de nos lecteurs qui se passionnent pour le droit constitutionnel ou des rédacteurs du Good Governance and Integrity Reporting Bill sera intéressant à suivre sur cette question particulière au cours des jours à venir. Ce qui ne remet pas en cause les objections au contenu du projet de loi lui-même, bien sûr.

L’article 8 de la Constitution est celui qui protège tout citoyen contre l’expropriation de ses biens. Tout lecteur qui souhaiterait lire cet article, ainsi que les nombreux amendements qui y ont été apportés, en 1983, 1986 et 1991, est invité à se connecter à www.unesco.org après avoir cherché à localiser, par exemple, à travers Google, l’Act 14 of 1983, Mauritius Acts of Parliament.