Le DPP a-t-il enfoncé le dernier clou dans le cercueil de ce maudit système de charges provisoires ? Après le Premier ministre, les dirigeants de l’opposition et des acteurs avertis de la société civile, il est revenu au DPP, hier, de dénoncer la pratique des arrestations arbitraires et illégales.

Dans une contribution à la newsletter publiée par son bureau, il rappelle que la procédure controversée des charges provisoires doit son origine à un décret qui date de 1852 mais qui a été abrogé depuis. Cette procédure qui ne figure dans aucun de nos textes de loi et qui a survécu pendant un siècle et demi n’existerait qu’à Maurice, s’insurge le DPP. Il considère que les critiques selon lesquelles les «provisional charges are being used as a cover for arbitrary arrests and detentions» sont fondées tout en précisant qu’elles ne sont pas nouvelles.

Effectivement, nos tribunaux ont déjà attiré l’attention des autorités, à plusieurs reprises, sur les dérives du système qui autorise des arrestations avant la fin d’une enquête. Par exemple, à la suite de l’arrestation, le 17 décembre 2013, de Roshi Bhadain, alors avocat au barreau, sous deux charges provisoires, la cour de Rose-Hill avait émis de sérieuses réserves par rapport à la manière de faire de la police. Rayant les charges contre l’avocat, la magistrate Meenakshee Gayan-Jaulimsingh dénonça sévèrement,le 25 mars 2014, la pratique qui consiste à inculper provisoirement un suspect avant même de boucler l’enquête à son sujet : «I consider that the police cannot act solely on the basis of an allegation which is yet to be verified. In the present case, I find that if the police is basing itself on an equivocal allegation which they have not yet investigated and determine the veracity thereof, the police has a mere suspicion only against the Accused and hence, a provisional charge cannot be warranted.»

Dans son article, Satyajit Boolell propose l’adoption d’un Code de procédure pénale mauricien qui définira les conditions d’arrestation d’un suspect. Un code suivant lequel «the arrestor will justify detention on a minute by minute basis».

Le pays a attendu trop longtemps pour agir. Pourtant, l’enjeu est fondamental. Il s’agit du droit à la liberté. Mais maintenant qu’il y a un consensus réel sur la question, le moment est venu de se débarrasser de ce système d’inculpation express sans enquête, digne des régimes totalitaires.