Le procès en appel de Pravind Jugnauth, qui s’ouvre ce mardi, a une portée politique qui n’échappe à personne. Quel que soit le verdict de la Cour suprême, la décision qu’elle rendra aura un impact considérable sur le paysage politique. Même si la Cour suprême laisse la porte ouverte à un recours devant le Conseil privé, son jugement marquera l’histoire du pays.

Pourtant, c’est un procès dont l’aspect juridique échappe à beaucoup d’entre nous. Il est donc utile, à la veille de cet événement qui sera suivi avec attention, de revenir sur les points clés du dossier qui risque de ravager la carrière politique de Pravind Jugnauth et de sauver celle de politiciens déchus.

Le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye sont appelés à donner une interprétation de la notion de conflit d’intérêts. À partir de là, ils vont statuer si Pravind Jugnauth a commis ou pas une infraction au POCA. Celui-ci est accusé d’avoir approuvé, alors qu’il était ministre des Finances, un document autorisant le ministère de la Santé à puiser de tel fonds plutôt que de tel autre pour l’acquisition de la clinique MedPoint.

C’est le mode de financement de la clinique MedPoint qui a mené le leader du MSM devant les tribunaux et lui a valu une condamnation de 12 mois de prison. Il ne s’agit pas du choix de la clinique à acquérir, et encore moins du montant à payer à ses ex-propriétaires.

«The issue is not one of conflict of interest arising in respect of the selection of Medpoint Ltd as being the site for the National Geriatric Hospital as decided by the Cabinet. The decision which is the subject matter before this Court is the re allocation of funds as regards the payment to  Medpoint Ltd for the purchase of the land and building for the NG  project» écrivent les magistrats Ramsoondar et Neerooa dans leur jugement du 30 juin.

Le fond du problème repose sur le fait que l’ancien ministre des Finances a inscrit le terme «approuvé» et apposé  sa signature sur un document autorisant la Santé à utiliser ses propres économies ( identified savings) plutôt que de puiser du «Lotto fund» pour payer les Rs 145 millions. Donc, il a participé à une des étapes d’un processus qui a bénéficié à un de ses proches. La cour intermédiaire juge qu’il en résulte une situation de conflits d’intérêts.

Le délit est purement technique. Cela a conduit l’avocat Ravin Chetty à le qualifier de «strict liability offence», c’est-à-dire un délit qui est punissable même si l’auteur n’avait pas l’intention de commettre une faute.

Néanmoins, l’événement est chargé en émotions parce que ses conséquences seront lourdes pour la politique. À tous de démontrer que notre république a la maturité pour affronter une telle situation.