De nouveaux éléments viennent s’ajouter au débat sur les charges provisoires. Ils permettent de relativiser l’analyse qui est faite par tous ceux qui réclament l’abolition pure et simple de la procédure pénale d’inculpation provisoire.

Dans un jugement rendu hier dans l’affaire Dayal, la magistrate Adila Hamuth avance des arguments qui donnent une nouvelle perspective à la question, rendant, du coup, le débat plus équilibré. À un moment où le gouvernement envisage d’adopter une nouvelle loi, le «Police and Criminal Evidence Act» (PACE), pour revoir le concept des charges provisoires, il est indispensable de tenir compte de la position exprimée par la «Senior District Magistrate».

C’est un jugement qui aborde de front la question controversable. Le document analyse la raison d’être des charges provisoires. La magistrate estime que cette pratique permet de placer sous le contrôle de l’autorité judiciaire des mesures de police.

Alors que l’expérience a conduit un grand nombre de Mauriciens à considérer l’inculpation provisoire comme une mesure arbitraire et abusive, la magistrate laisse comprendre qu’en fait c’est une procédure qui permet à la cour de proscrire certaines mesures attentatoires aux libertés. Car c’est la cour qui autorise ou qui interdit les privations de liberté, pas la police.

Ce système a l’avantage de maintenir un suspect à la disposition des enquêteurs pendant la durée de l’investigation selon un dispositif contrôlé par le judiciaire. La magistrate Hamuth met l’accent toutefois sur la nécessité de soupçons raisonnables. La police ne peut exercer ses pouvoirs d’inculpation que lorsqu’il existe des motifs plausibles de soupçonner qu’une personne a commis un délit punissable par une peine d’emprisonnement.

«The reasonable suspicion requirement is a valuable protection to the Community and it is an essential safeguard against arbitrary arrest and detention... This being said, reasonable suspicion is no instinct, allows no guess, no sixth sense. It is scientific. It has to find support on facts, not equivocal facts but facts consistent with guilt... Reasonable suspicion, in contrast to mere suspicion, must be founded on fact.»

Tandis que beaucoup préconisent une réforme pour se débarrasser des charges provisoires, ce membre du judiciaire soutient que ce système représente un garde-fou contre l’arrestation arbitraire… pour peu que la police respecte des paramètres bien définis et ne se fie pas qu’à son sixième sens.