Cela commence à faire sérieusement désordre tous ces dossiers jugés, a l’origine, suffisamment graves qu’il faille interpeller, arrêter, cautionner, parfois garder en prison et ou la personne interpellée doit se pointer au bureau de police 3 fois par semaine et ne peut, claque ultime, même pas quitter le territoire national, alors que trop souvent ces dossiers finissent …..en eau de boudin parfaitement grotesque.  « Case dismissed « ! « No case to answer « !  « Insufficient evidence « ! « Provisional charge has dragged along for too long « !, peu importe …. En fin de compte des citoyens ont été sortis de leurs libertés quotidiennes, jetés en pâture comme suspects de fautes, parfois multiples, souvent graves, puis la police (parfois l’ICAC ?) enquête, aux frais des contribuables bien sûr, pendant de longs mois et puis,…. pschiiit, c’était pour rien ! Dans notre passé plus récent citons  Ish Sookun, Mahen Utchanah, Nellie Jirari, plusieurs cas contre Navin Ramgoolam, Shakeel Mohamed, Vikram Bhunjun, Arnaud Boodram, les sœurs Rawat et leurs maris, Yatemani Gujadhur, Marcelin Azie, Shivananda Mootien, Manou Bheenick, Hurrydeo Bholah, Hassam Vayid, le couple Ruhomally, Rishi Sookdawoor, Nandanee Soornack …

Pschiiit !

Ce phénomène, pas sérieux pour un sou, ne date pas d’hier. Si l’on en croit Me Gavin Glover (Weekly, 11 mars 2016), au moins l’ICAC aurait largement réagi à la vague de protestation contre l’usage abusif des Provisional Charges et procède maintenant d’abord par enquête, ensuite par la recherche d’un avis du bureau du DPP avant d’arrêter formellement  quelqu’un si le prima facie case paraît  alors suffisamment solide. A la police, les méthodes n’ont pas vraiment changé, que l’on sache, encore que le PM, en juin 2016, disait au Parlement, en réponse à une question du député Uteem, que le Commissaire de police avait la discrétion de solliciter une opinion légale avant d’arrêter quelqu’un. Dans cette même réponse, le PM indiquait que 976 « provisional charges » avaient été, entre janvier 2015 et juin 2016 «  set aside «  -  dont 500 cas ou le temps d’enquête était au-delà du « raisonnable « et 334 cas ou le DPP « has advised no further action «. Si mes comptes sont exacts, cela fait, tout de même, presque 2 cas par jour ! Les hommes politiques PARLENT depuis longtemps de réformer ce système, trop souvent abusif et parfois, est-il largement soupçonné, instrumentalisé par le pouvoir. Malheureusement, c’est comme pour la MBC : une fois au pouvoir, si cela leur convient de maintenir le statu quo, ils le feront, malgré des promesses électorales contraires et ils continueront à pomper le système en leur faveur. Notez ici combien l’intérêt particulier des politiciens ou de leur parti a toujours préséance sur ce qui serait assurément plus positif pour la nation – Le bien de la nation ! C’est bien le motif premier de leur élection a la responsabilité gouvernementale… n’est-ce pas ?  Notons aussi que la PQ B/141 de Mme Selvon suscitait une réponse qui promet, le 4 avril dernier : sir Geoffrey Rivlin QC est à la manœuvre, apparemment depuis juillet 2016, pour établir une nouvelle loi, le Police and Criminal Evidence Act(PACE) pour mieux baliser les charges provisionnelles On attend ! 

Gageons que c’est au moins  réconfortant pour le gouvernement sortant que cette loi soit votée avant qu’ils ne s’en aillent, la revanche étant un plat qui se mange froid, en cercle vicieux permanent, tant que les Jugnauth suivront les Ramgoolam ! Cela fait tout de même 47 ans que cela dure !

Ce qui inquiète l’opinion publique c’est de voir le gaspillage général  et accablant de temps et d’argent, mais aussi le fait que les dossiers semblent parfois tellement mal faits que  même si les interpellés étaient coupables, ils s’en sortiraient ! Pensez à la farce du cas Soornack ! Cela est  très grave évidemment et nous espérons tous que dans le projet PACE, il y aura un volet solide pour améliorer la qualité des dossiers sortant de la police ou de l’ICAC, a charge que ces agences puissent (doivent) sous contracter, si nécessaire, pour des services légaux spécialisés.  N’est-ce pas inquiétant, voire honteux , que dans le  cas MCB-NPF, par exemple, c-a-d le plus important dossier financier de ce pays jusqu’à celui de la BAI, il n’y ait , à ce jour , aucune poursuite de l’État contre aucun suspect , ni  voleur, ni  bénéficiaire et que la seule poursuite soit contre …la personne dûment volée, soit la MCB , pour « négligence « ? Pour en illustrer l’absurdité, proposons un scénario : Si on volait, chez vous, demain, les bijoux de madame et la montre de monsieur, faut-il se réconcilier à l’ineptie que c’est votre couple qui peut être poursuivie pour « négligence », plutôt que le voleur, ou le receleur ? Dans le cas BAI, reste-t-il une personne ou une autorité qui est responsable ou coupable de quoi que ce soit ?  Quoi ? Personne ? Si ni la FSC de Meetarbhan, ni les sœurs Rawat, ni le CEO Sookdawoor,  ni la BoM de Bheenick, ni le conseil d’administration de la BAI , ni KPMG, ni la FRC, ni Nellie Jirari, ni le chef comptable Swadecq Taher, ni Dawood Rawat lui-même n’ont généré un dossier suffisamment bien ficelé pour être poursuivis en cour, malgré tous les documents disponibles et le rapport NTan, cela suggère  quoi ? Soit qu’ils sont tous innocents (dans lequel cas, notons-le bien, les coupables devraient être ceux qui les ont mis à mal ! A tort !) Ou que les investigations sont tellement mal maîtrisées par la police que le bureau du DPP n’a, par la suite, pas de quoi mordre pour aligner un procès en bonne et due forme. 

Comment est-ce que tout cela est possible ?  Pourquoi  encore tolérer un tel état de choses? Ce système profite-t-il a quelqu’un ?

L’opinion publique s’inquiète aussi, notamment dans le milieu des affaires, des conséquences  des faiblesses et des bavures décrites plus haut. Une de ces conséquences  est une baisse notoire de la confiance dans la juridiction. Nous avons encore  des espoirs de faire progresser l’offshore, le headquartering, l’implantation de grosses maisons d’assurance, selon les attentes initiales de Roshi Bhadain? Nous pensions, par contre coup, faire profiter la juridiction locale, l’activité de la basoche peuplant nos cours de justice, l’arbitrage international, etc … ? Peuchère ! Chaque foirade de notre système de justice, surtout quand cela ne mène, par la suite, a aucune réforme sérieuse et déterminée, fait tiquer et affaiblit la réputation du pays. Conséquence ? Dans tous les contrats qui se signent depuis quelque temps, nous disent les milieux avisés,  dans une des dernières clauses finales qui a trait à la juridiction choisie pour régler des conflits légaux, on lit de moins en moins fréquemment la fameuse phrase : «  GOVERNING LAWS AND JURISDICTION : Substantive laws of Mauritius «. On préfère  l’Angleterre, la Suisse, Singapour….

Ce serait une question de confiance. La confiance, cela se soigne évidemment, même si l’on a jamais lu la Sentence XXIII du Pythagorien, Demophile, 6 siecles avant Jesus Christ  : «  Donne ta confiance aux actions des hommes, ne l’accorde pas à leur discours » puisque «   On ne voit que des gens qui vivent mal et…. parlent bien !«