Non, la polémique ne désenfle pas. La crise institutionnelle entre deux branches, indépendantes, de l’exécutif, nommément le DPP et le CP, n’est pas derrière nous. 

Alors que l’on croyait que le ruling de la magistrate Nitisha Seebaluck, siégeant au tribunal de Port-Louis, mardi dans le cadre des débats sur la charge provisoire contre Sherry Singh et son épouse, allait clore la polémique entre Rashid Ahmine et Anil Kumar Dip, ne voilà-t-il pas que le commissaire de police repasse à l’offensive avec une plainte constitutionnelle, déposée en Cour suprême par nulle autre que Shamila Sonah-Ori. Le ton est lancé : ce ne sont pas Mᵉˢ Ashley Hurhangee et Samad Golamauly qui représenteront pro bono le CP, mais un... King’s Counsel, Mᵉ Paul Ozin, dont la facture sera réglée par nous, contribuables, en livres sterling. 

La démarche du CP n’est pas anodine. Elle veut éviter, sans doute, d’autres gifles des instances judiciaires, comme celle infligée mardi par la magistrate Seebaluck qui a clairement établi, dans un ruling bien motivé, qu’en vertu de l’article 72 de la Constitution, «the DPP remains constitutionally empowered to take control of any criminal proceedings in Court». Elle tente aussi de liguer d’autres institutions comme le bureau de l’Attorney General, l’ICAC et la présidence de la République -- toutes peuplées de nominés politiques, contrairement au bureau du DPP -- dans sa croisade contre Rashid Ahmine et son équipe d’avocats. 

En attendant que la Cour suprême arbitre le bras de fer entre ces deux institutions-clés qui font partie de l’exécutif, la situation restera floue et conflictuelle, parce qu’on voit mal Anil Kumar Dip faisant une requête au bureau du DPP pour retenir des légistes du privé, comme il est censé le faire selon l’arrêt de la magistrate Seebaluck. 

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Le bras de fer CP versus DPP est intéressant du point de vue de la séparation des pouvoirs. Certes le CP a le droit de saisir la Cour suprême s’il estime que ses pouvoirs sont usurpés par le DPP précisément dans les cas de remise en liberté des frères Bissessur et Doomila Moheeputh, Bruneau Laurette, le couple Singh, mais idéalement ces deux branches de l’exécutif auraient dû pouvoir enterrer la hache de guerre entre eux, sans demander au judiciaire de trancher. Mais en fait la situation est tendue parce que la politique s’est ingérée entre les deux. Le choix de l’avouée Sonah-Ori et des Senior Counsels Désiré Basset et Ravind Chetty (qui sont les légistes attitrés du Premier ministre, et qui deviendront, pour la plainte constitutionnelle du CP, les juniors du KC Paul Ozin) n›est pas fortuit. Les couleurs sont annoncées. 

«Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers», nous rappelle Montesquieu, dans l’oeuvre majeure De l’Esprit des lois (1748). 

Le concept de séparation des pouvoirs vient marquer une rupture avec les conceptions monarchiques de l’exercice de l’autorité légitime. Il s’oppose en particulier à l’absolutisme, où l’ensemble des pouvoirs sont concentrés entre les mains du roi ou, chez nous, du Premier ministre. 

Montesquieu distingue trois pouvoirs : le pouvoir de voter la loi (pouvoir législatif qui est sous le contrôle du Premier ministre/Leader of the House et du speaker qu’il nomme), le pouvoir d’exécuter les lois (pouvoir exécutif qui est contrôlé par le Premier ministre) et le pouvoir de rendre la justice (pouvoir judiciaire qui, dans le cas de l’expulsion du Sovaque Peter Uricek, semble avoir été usurpé par le PMO et le PIO, qui tombent sous l’égide du Premier ministre, malgré une injonction de la Cour suprême, signée par le juge Iqbal Maghooa). 

A l’époque, l’on se demandait pourquoi cet excès de zèle de la police contre ce Slovaque alors que la Cour suprême se penche sur son cas ? Pourquoi n’a-t-elle pas pris en considération l’ordre de la cour que brandissait l’avocat Yatin Varma, par ailleurs ex-président de l’Ordre des avocats et ancien Attorney General ? Pourquoi cet empressement à faire embarquer cet homme recherché dans son pays pour «trafficking in narcotics and psychotric substances» ? 

Si la police ou l’Exécutif commence à faire fi du judiciaire, que la séparation des pouvoirs n’est plus respectée, alors notre démocratie, comme souvent souligné ici, ne peut qu’aller de mal en pis… 

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En attendant la PNQ sur la réforme électorale, en particulier sur les procédures des élections, avant les vacances parlementaires, il est important de souligner la position adoptée par Ivan Collendavelloo et du Deputy Speaker Nazurally (Muvman Liberater) qui ont pris le gouvernement à contre-pied lors des débats sur le Finance Bill mardi, par rapport aux collectivités locales -- un sujet enflammé et inflammable à cause des renvois des élections municipales. Collendavelloo montre-t-il des signes d’amertume ?