Comme souligné ici même hier, il importe de s’appesantir sur les principes juridiques énoncés dans la saisine des juges Rita Teelock et Ratna Seetohul-Toolsee, cette semaine, par rapport aux agents publics qui utilisent leur position officielle de façon à en tirer des bénéfices personnels.

Mais l’apparence ou la perception est tout aussi, sinon plus importante. Il est donc important que l’ICAC applique elle-même ces principes de manière juste et équitable vis-à-vis de tous les public officials, pas seulement ceux qui ont une couleur politique, disons rouge, comme Siddick Chady ou Subhas Seeruttun. La commission anti-corruption doit donner l’apparence qu’elle est impartiale, qu’elle traite indistinctement les Rouges comme les Orange, soupçonnés de malversations, alors qu’ils sont assermentés comme agents publics afin justement de ne pas profiter de leur «position privilégiée».

Ces principes juridiques soulignés par les juges Teelock et Seetohul-Toolsee s’appliquent également à la commission et aux officiels de la commission anti-corruption. Ceux-ci ne peuvent pas se permettre d’être sélectifs dans leurs enquêtes ou de faire la sourde oreille à l’applicabilité de ces principes juridiques contre les gens proches du pouvoir du jour.

À cet égard, ne faudrait-il pas amender l’article 24(4) de la POCA qui tente d’exclure les officiers de l’ICAC en tant que public officials ? Il en est de même pour l’article 38(a) qui concerne la «protection from liability of commission, board and officers» et qui pourrait faire croire à certains qu’ils sont au-dessus de la loi contre la fraude et la corruption.