Un aspect de la réforme projetée du judiciaire sème déjà la consternation. Le mot n’est pas trop fort pour exprimer la réaction de ceux qui ont été mis au parfum de l’ébauche d’un projet de loi prévoyant de nouvelles structures pour le judiciaire.

La nouvelle loi traite de la création d’une cour d’appel distincte de la Cour suprême.

Mais, elle pourrait également limiter le droit d’appel au Conseil privé. C’est ce que croient savoir les milieux bien informés. Notre journaliste Deepa Bhookhun rapporte, dans un article publié ci-contre, qu’il existe, selon ces milieux, des risques que le gouvernement va restreindre l’accès à l’instance juridique suprême, le Conseil privé.

Si cette éventualité se précise, il s’agirait d’un véritable retournement de la part de Navin Ramgoolam. Celui-ci avait fait du maintien du droit d’accès au Conseil privé son premier combat politique. Il l’a mené avec force au moment où le pays accédait au statut de république.

On comprendra mal qu’il vienne imposer maintenant une entrave à cette voie de recours ultime.

L’ironie, c’est que même les plus grands défenseurs des principes républicains sont aujourd’hui partisans du maintien du droit d’appel au Conseil privé. Les récents jugements de cette instance, cassant des décisions des cours mauriciennes, ou émettant de sérieuses réserves sur la manière de faire du judiciaire, ont convaincu bien des citoyens éclairés qu’il faut une instance suprême étrangère.

Citons quelques extraits du dernier jugement rendu par le Conseil privé : the Board finds it impossible to say that there was not the appearance of possible bias or unfairness… It follows that the possibility that the judges would be influenced to a subconscious disposition against the appellant’s case was inescapable… the informed observer could not avoid the conclusion that the way in which the case was conducted was at least indicative of a possible lack of complete impartiality on the part of the court… In refusing to permit him to do so, the court created the appearance of unfairness and bias.

Les juges mauriciens devraient également s’opposer à une éventuelle limitation du droit d’appel au Conseil privé. Cette instance leur permet de corriger quelques manquements et donc de rendre une justice de qualité.