L’ICAC propose une amende, la juge impose la prison. La juge Sulaksna Beekarry-Sunassee a rendu son verdict dans l'affaire d’outrage à la cour impliquant Christophe Jonathan Augustin, à la suite de poursuites engagées par la Commission indépendante contre la corruption (ICAC). La cour a statué qu'Augustin avait délibérément enfreint un ordre de la cour et a été condamné à une peine de trois mois de prison.

La juge n’a pas manqué de critiquer la position des avocats de l’ICAC qui, lors des plaidoiries, avaient demandé l’imposition d’une amende. La juge Beekarry-Sunassee a trouvé qu’un emprisonnement enverrait un bon signal.

L'affaire remonte à juillet 2019, lorsque la cour avait émis un ordre d'attachement sur plusieurs biens, y compris une parcelle de terrain à Roches-Noires, dans le cadre d'une enquête sur le trafic de drogue et le blanchiment d'argent impliquant Jonathan Augustin et d'autres personnes. Cet ordre a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'à décembre 2021. Cet homme d’affaires avait ensuite refait la Une pour avoir importé des papiers à rouler.

Le point central du litige résidait dans la question de savoir si Augustin était au courant de l'existence de cet ordre lorsqu'il a vendu le terrain qui faisait l’objet d’un attachment order. L'ICAC a affirmé qu'Augustin avait enfreint l'ordre en vendant la propriété.

Défense infondée

La défense de Jonathan Augustin reposait sur le fait que «l’attachment order daté du 25 juillet 2019 ne lui avait jamais été personnellement servi». Il remettait également en question la procédure d'obtention de tels ordres en l'absence de la partie adverse, arguant que cela allait à l'encontre des principes de justice. De plus, il prétendait ne pas avoir été informé de l'existence de l'ordre.

Après examen des preuves, la cour a conclu que la défense de Jonathan Augustin était infondée et que celui-ci avait bel et bien eu connaissance de l’attachment order, notamment à travers des avis publics dans des journaux, des lettres de ses conseillers juridiques et une notification formelle de la cour. La défense de Jonathan Augustin a été perçue comme une tentative d'éviter la condamnation.

En fin de compte, la cour a jugé que la violation de l'ordre par Jonathan Augustin était établie au-delà de tout doute raisonnable. La juge a souligné la gravité de cette violation et son impact sur l'administration de la justice. Jonathan Augustin a été condamné à trois mois de prison pour outrage à la cour. Cette décision rappelle l'importance du respect des ordres de la cour et de l'obligation de se conformer aux décisions judiciaires pour garantir le bon fonctionnement de la justice.

Position de l'ICAC surprenante

En imposant la sentence, la juge Sulaksna Beekarry-Sunassee est revenue sur les positions des avocats de l’ICAC et de l'avocat de l'accusé concernant la peine à infliger en cas de condamnation pour outrage à la cour. L'ICAC avait proposé d'imposer une amende comme sanction, tandis que l'avocat de l'accusé avait suggéré qu'une petite amende serait appropriée si son client était reconnu coupable.

La juge a trouvé que la position de l'ICAC en faveur d'une amende est surprenante étant donné la gravité de l'infraction commise. «This court is duty bound to point out that the Commission’s stance on the penalty is surprising. If a sale is effected for monetary gain, in defiance of a court order, courts imposing fines as penalties for such behaviour will only serve to encourage defiance, instead of deterring it. The circumstances of this case are such that only a custodial sentence will meet the ends of justice, in view of the seriousness of the breach and the degree of misconduct involved», a conclu la juge Sulaksna Beeharry-Sunassee.