C’est aujourd’hui que le jugement dans le procès intenté au député et ancien ministre Yogida Sawmynaden dans l’affaire de constituency clerk sera prononcé par la magistrate Anusha Rawoah de la cour intermédiaire. Il fait face à deux accusations formelles de forgery of private writing et making use of forged private writing. Quel que soit le verdict, les prochaines étapes judiciaires seront déterminantes pour l’avenir de l’affaire. Mais que se passerat-il après le jugement ?

Si le jugement débouche sur une déclaration de culpabilité de la magistrate, Yogida Sawmynaden aura la possibilité de faire appel après la sentence. «Tout accusé, après un jugement de culpabilité, a le droit de contester la décision devant la Cour suprême, mais il doit attendre la finalité du jugement, c’est-à-dire que ce n’est qu’après la sentence que le condamné peut saisir la justice pour interjeter appel. Il aura un délai de 21 jours après la sentence pour le faire et il pourra loger des points d’appel contre le jugement ou contre les deux (jugement et sentence)», indique un juriste.

En revanche, avec un jugement d’acquittement, il sera libéré de toutes charges. «Yogida Sawmynaden n’a pas été placé en état d’arrestation dans cette affaire. S’il est innocenté ou reçoit le bénéfice du doute, il ne pourra pas poursuivre la police pour arrestation arbitraire, vu qu’il n’y a pas eu de détention ou d’arrestation. Il ne pourra pas non plus intenter un procès contre le Directeur des poursuites publiques, étant donné que ce dernier a agi dans ses fonctions et détient le pouvoir d’intenter un procès contre tout suspect», précise notre interlocuteur. D’ajouter que si Yogida Sawmynaden est acquitté aujourd’hui, il pourrait entamer des poursuites contre la plaignante, Simla Kistnen.«Il a perdu sa position et son portefeuille ministériel, et sa réputation a pris un coup. La thèse de réclamer des dommages à Simla Kistnen n’est pas à écarter.»

Pour rappel, Simla Kistnen, la veuve de Soopramanien Kistnen, a déclaré que pendant le confinement, elle avait entrepris des démarches pour obtenir des aides de l’État à travers la Mauritius Revenue Authority (MRA), mais qu’elle a découvert, à ce momentlà, qu’elle était employée en tant que constituency clerk de Yogida Saymynaden, alors ministre du Commerce, avec un salaire de Rs 15 000, alors que ce n’était pas le cas. Yogida Saymynaden est représenté par Mes Raouf Gulbul et Mamad Bocus alors que la poursuite est représentée par Me Darshana Gayan. Me Yog Ramtohul agit comme watching brief pour la MRA dans ce procès.