L’affaire opposant Me Ashley Ramdass à l’État, au Premier ministre, au ministre des Collectivités locales et à l’Attorney General, demandant la dissolution des conseils municipaux, entre autres, a été appelée, le 21 mars en Cour suprême. Lors de l’audition, les Senior Counsels Mes Antoine Domingue et Gavin Glover, qui représentent Ashley Ramdass, ont soumis leur plaidoirie, tout en élaborant que le plaignant dispose d’un locus standi pour contester le renvoi des élections. Les élections municipales ont eu lieu pour la dernière fois il y a neuf ans.

En effet, Me Ramdass a cité dans sa plainte l’amendement apporté à l’article 12A de la Local Government Act, qui stipule qu’à tout moment pendant la durée du mandat du conseil municipal d’une ville, le président de la République, en consultation avec le Premier ministre, peut prolonger cette durée de deux ans par proclamation et supprimer la durée de six ans. Lors de leurs plaidoiries, Mes Domingue et Glover ont soutenu que le plaignant, un habitant de la ville des fleurs, a été, et est toujours, privé de son droit de vote à Quatre-Bornes, et qu’il a été empêché, et est toujours, de se présenter comme candidat à un poste électif de conseiller municipal. Cela, en raison de l’effet néfaste, disent-ils, et inconstitutionnel de l’article 12A (IA) de la loi n° 7 de 2023 qui aurait habilité le président de la République à encore prolonger la durée du conseil municipal (défendeur) pour une troisième fois et de deux ans supplémentaires, du 13 juin 2023 au 11 juin 2025, reportant ainsi la tenue des élections municipales qui ont été tenues pour la dernière fois il y a neuf ans.

Les deux Senior Counsels n’ont pas mâché leurs mots, soutenant qu’il s’agit d’un dispositif déguisé à motivation politique conçu par le Mouvement socialiste militant (MSM) et le Muvman Liberater, actuellement au pouvoir, destiné à garantir que le président ne respecte pas son serment et son devoir solennel en vertu de l’article 28 de la Constitution, de manière à veiller à ce qu’aucune élection municipale ne soit organisée à Maurice avant la tenue des prochaines élections générales, qui doivent se tenir au plus tard le 11 juin 2025.

Si Me Verma Nirsimloo, Chief State Attorney représentant l’État, le Premier ministre et le ministre des Collectivités locales, concède que les élections municipales ont pour la dernière fois eu lieu en 2015, elle soutient que le droit de vote d’Ashley Ramdass, membre du Parti travailliste, n’a pas été bafoué et qu’il a tout à fait le droit de voter. Le Principal Attorney, Me Doorgesh Manikaran, qui représente l’Attorney General, soutient pour sa part que le droit à des élections locales libres et périodiques n’est pas un droit constitutionnel et que, par conséquent, les droits constitutionnels du plaignant n’ont pas été violés. «Le droit de vote pourrait être abrogé par le gouvernement s’il décidait de le faire», argue-t-il.

Selon nos indications, Me Ivan Collendavelloo, qui représente les intérêts des conseillers municipaux du MSM qui sont les codéfendeurs dans cette affaire, a indiqué qu’il respectera la décision de la Cour suprême, donc, qu’il ne s’opposera pas à la demande. Le juge se prononcera à une date ultérieure.