• Le CP : «I am not subordinate to the Prime Minister»

Appelé à la barre des témoins, le commissaire de police (CP) persiste et signe. «Le Directeur des poursuites publiques (DPP) ne peut interférer au stade préliminaire d’une enquête. L’aspect des charges provisoires et de la liberté conditionnelle relève de la compétence du CP», insiste-t-il. Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel (SC) et avocat du DPP, a confronté à plusieurs reprises le CP en affirmant que le DPP est en meilleure position pour prendre des décisions éclairées, son rôle étant de «protéger les citoyens des abus de la police».

Interrogé par Me Désiré Basset, SC, le CP est revenu sur son parcours et sur les cas de Bruneau Laurette, Akil Bissessur, Sherry Singh et Chavan Dabeedeen pour expliquer les raisons qui l’ont poussé à déposer cette plainte. Il a maintenu que «ces arrestations n’ont rien de politique» et qu’il n’agit sous les directives de personne. Il a également concédé qu’il ne donne pas d’instructions au DPP, mais qu’il le consulte pour des avis juridiques sur certaines affaires. «Toutes les questions préalables au procès sont du ressort de la police. Nous sommes en meilleure position», a-t-il affirmé. D’ajouter : «I am not subordinate to the Prime Minister.»

Me Bhuckory a souligné que, contrairement au DPP, nommé par un corps indépendant, le CP est nommé par le Premier ministre. Il a interrogé le CP sur ses réunions quotidiennes avec ce dernier : «Dans l’exercice de vos fonctions, vous rencontrez le Premier ministre tous les jours dans son bureau. Êtes-vous conscient que le DPP ne rencontre pas le Premier ministre tous les jours ?» Tout au long de son contre-interrogatoire, Me Bhuckory a insisté sur le rôle clé du DPP lors des arrestations et des questions liées aux charges provisoires. Le CP Dip a maintenu que les charges provisoires et la liberté conditionnelle ne concernent pas le DPP, se contentant de dire à chaque observation du SC : «I do not agree.»

L’arrestation du CP fait débat

Pour démontrer comment le système des charges provisoires peut porter préjudice à une personne, Me Bhuckory a voulu questionner le CP sur son arrestation dans l’affaire Bramer. À cela, Me Basset, vociférant, a formellement objecté, qualifiant la question de «mudslinging». Les juges n’ont pas autorisé cette question malgré les assurances de Me Bhuckory que son intention était simplement de démontrer que le système des charges provisoires peut mener à des abus s’il n’y a pas de contrepoids tel que le bureau du DPP. Le CP a aussi expliqué que la position du DPP dans ces affaires en particulier a porté préjudice à l’enquête.

«Practical at that time»

En réponse aux questions sur les raisons pour lesquelles le CP a ciblé ces quatre affaires dans sa plainte, alors qu’il y a des centaines d’autres procès où le DPP n’objecte pas à la liberté sous caution ou ne fait pas appel, le CP a répondu que ce sont les seuls dossiers qui étaient d’intérêt à cette période, car largement rapportés par la presse. «It was practical at that time that we come up with these cases», a-t-il dit.

Aucune accusation formelle de drogue

Par ailleurs, d’autres témoins, notamment des enquêteurs de la Special Striking Team (SST) et du Central Crime Investigation Department, ont témoigné sur l’avancement des enquêtes sur Bruneau Laurette, Akil Bissessur, Sherry Singh et Chavan Dabeedeen. Il en ressort qu’aucune charge formelle de drogue n’a été déposée à ce jour. Bruneau Laurette fait face à une accusation formelle uniquement pour le téléphone satellite saisi lors de son arrestation. Un officier du DPP a également été entendu et a souligné qu’en 2023, le bureau du DPP a reçu 1 323 demandes de liberté sous caution de la police, et dans 364 cas, le DPP n’a pas objecté à la demande de libération sous caution. Plusieurs officiers de la SST, dont l’ASP Ashik Jagai, étaient parmi les policiers venus soutenir le CP.

Sir Geoffrey Cox, KC :

«Garantir l’autonomie du DPP face aux pressions externes»

Le King’s Counsel (KC) Sir Geoffrey Cox, qui représente le DPP, a débuté sa plaidoirie hier. Il a mis l’accent sur le rôle important du DPP, tel que préconisé par la Constitution. Il a souligné que «la Constitution crée le poste de DPP, qui bénéficie d’une garantie d’indépendance judiciaire et ne doit être soumis au contrôle d’aucune personne ou autorité». Le KC a également insisté sur le fait que le terme “procédures criminelles” dans l’article 72 de la Constitution n’exclut pas les charges provisoires. Il a cité plusieurs autres jurisprudences à l’appui de son argumentation. «The decision of whether to consent to or oppose bail is one of the most critical decision in the criminal process.» Les plaidoiries reprennent aujourd’hui.