La Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA) Court, siégeant à Port-Louis, a rendu son verdict, hier, dans l’affaire opposant Agiliss Ltd à la République de Maurice et quatre autres parties, dont les ministères des Finances et des Affaires étrangères. Ce litige commercial complexe a suscité une grande attention en raison de ses implications juridiques et économiques.

Dans son verdict, la COMESA Court a statué en faveur d’Agiliss, concluant que la société avait été lésée par des décisions administratives jugées contraires à ses droits contractuels et commerciaux. Le jugement souligne plusieurs irrégularités procédurales commises par les autorités mauriciennes, notamment un défaut de consultation préalable et une application incorrecte de certaines dispositions législatives. Le tribunal a également ordonné des mesures correctives, incluant des compensations financières en faveur d’Agiliss, tout en appelant les différentes parties à renforcer la transparence dans leurs futurs engagements contractuels. Le juge a insisté sur l’importance de respecter les principes de justice administrative et de responsabilité dans les affaires commerciales.

Cette décision est perçue comme une victoire majeure pour le secteur privé, particulièrement les entreprises engagées dans des partenariats publicprivé. Les observateurs estiment que ce précédent pourrait influencer les pratiques administratives et contractuelles à l’échelle nationale. Les autorités gouvernementales, pour leur part, ont exprimé leur respect envers la décision judiciaire, tout en annonçant leur intention de revoir les procédures en question afin de prévenir de futurs litiges similaires.

L’affaire Agiliss s’inscrit dans un contexte plus large de réformes visant à améliorer le climat des affaires à Maurice. Plusieurs experts du droit et de l’économie saluent cette décision comme une étape importante vers une plus grande sécurité juridique pour les investisseurs. Interrogée la Chief Executive Officer d’Agiliss, Sharon Ramdenee, a fait la déclaration suivante : «It was a prolonged struggle against the previous administration, conducted in accordance with the principles of natural justice and fair competition for business entrepreneurs – transcending any political considerations.»

Précédemment, dans un ruling rendu le 2 mars 2023, la chambre d’appel de la cour de justice du COMESA (CJC) avait décidé de suspendre la subvention de Rs 500 millions à la State Trading Corporation (STC). Celle-ci était relative à l’importation d’huile comestible à Maurice. Cette décision avait été prise en attendant la détermination d’un recours déposé par Agiliss Ltd, principal importateur et distributeur de denrées alimentaires de base à Maurice. Dans leurruling, Lady JusticeLombe Chibesakunda et Justices Michael Mtambo et Wael Rady avaient conclu que suite aux chiffres fournis par Agiliss, celle-ci encourrait de grosses pertes en raison de la subvention accordée à la STC. Les juges avaient ainsi estimé qu’une décision de suspendre la subvention à ce stade empêcherait des dommages collatéraux à la compagnie.

Selon Agiliss, le 7 juin 2022, le gouvernement avait décidé d’accorder unilatéralement une subvention de Rs 500 millions (environ 10,6 millions de dollars) à la STC, pour l’importation d’huile comestible à Maurice. Agiliss avait fait valoir que la décision était contraire à plusieurs articles du Traité du COMESA relatifs à la concurrence, aux mesures correctives commerciales et aux sauvegardes.

Agiliss avait contesté l’octroi de la subvention devant la chambre de première instance de la CJC et avait demandé une injonction provisoire, suspendant l’application de la décision. La chambre de première instance avait refusé de la lui accorder en raison de l’absence de compétences pour non-épuisement des voies de recours internes. Toutefois, les juges en appel avaient estimé qu’Agiliss avait suffisamment démontré qu’elle subirait des pertes irréparables qui ne seraient pas compensées de manière adéquate par des dommages-intérêts si l’injonction n’était pas accordée. D’où la décision de suspendre la subvention accordée par le gouvernement à la STC.