La Cour suprême avait condamné la compagnie d’assurance Phoenix à verser des dommages de Rs 225 millions à Me Iqbal Moollan le 30 janvier 2023. Insatisfaite de ce jugement, l’assureur a fait appel. Dans un jugement rendu ce jeudi 11 juillet 2024, la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, et le juge Iqbal Maghooa ont rejeté l’appel et ont légèrement modifié le montant des dommages.

Ainsi, ils ont décidé de rayer le paragraphe 22 du premier jugement en date du 30 janvier 2023 par rapport aux intérêts à être payés. Les juges considèrent que pour le délai de six ans et demi depuis le premier jugement, «it would be unfair» d’imposer sur l’appelant le paiement d’un taux de 15 %. La Cour suprême estime que l’appelant doit payer des intérêts «at the prevailing legal rate» pour la période à laquelle le procès avait pris fin le 21 juillet 2016 et après le prononcé du jugement le 30 janvier 2023.

Dans leur jugement, les juges ont accordé des intérêts sur les dommages pour les dépenses encourues à la suite de cet accident, soit Rs 9 569 271,87 et 197 568,72 de dollars (ou son équivalent en roupies mauriciennes) et 20 824 dollars (ou son équivalent en roupies mauriciennes). Les juges ont accordé des intérêts de 15 % sur la perte des revenus pour la période de mai 2004 à décembre 2008, soit Rs 60,5 millions. Les juges ont décidé de ne pas accorder des intérêts sur les dommages moraux et les dommages représentant la perte de «future earnings».

Pour rappel, le 29 avril 2004, vers 11 h 30, Me Iqbal Moollan conduisait sa voiture E570 sur l’autoroute depuis Port-Louis via Réduit. Il a fait un accident et a subi plusieurs blessures. Son véhicule avait été sérieusement endommagé. Cet accident a été causé par l’imprudence du chauffeur adverse. Me Iqbal Moollan était représenté par Me J. Smouha, KC, Me Désiré Basset, SC, Me Yousuf Aboobaker, SC, Me Robin Ramburn, SC, Me K. Namdarkhan et Me Hajee Abdoula, avoué.