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Renvoi de Polypet Recyclers Ltd

La compagnie de recyclage de bouteilles en plastique à maurice remporte son procès

29 avril 2024, 16:00

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La compagnie de recyclage de bouteilles en plastique à maurice remporte son procès

Poursuivie pour licenciement injustifié par un ex-employé, Purangsing Jugmohun avec une réclamation de dommages de Rs 1 516 460, la compagnie Polypet Recyclers Ltd, représentée par Me Arshaad Inder, a obtenu gain de cause devant la cour industrielle durant la semaine. Après le jugement, l’avocat a confié que le magistrat a été «bold» dans sa décision sur l’abandon de poste. «Aucun magistrat n’a pu statuer sur le point de droit entourant une affaire d’abandon de poste. Cette affaire relève d’une technicité et il n’y a pas eu de précédent.»

Purangsing Jugmohun, qui travaillait depuis décembre 2004 à Polypet Recyclers Ltd, entreprise spécialisée dans le recyclage de bouteilles en plastique à Maurice, a affirmé avoir, le 1er décembre 2019, été informé de prendre tous ses local leaves car ceux-ci ne lui seraient pas remboursés en fin d’année. Le plaignant a été mis en congé annuel jusqu’au samedi 5 janvier 2019. Le 7 janvier 2019, après qu’il ait repris ses fonctions, le directeur général l’aurait informé qu’il y avait eu de nombreux changements au bureau et qu’il devait se conformer aux changements, ce qu’il a accepté. Toujours selon ses dires, le directeur général lui aurait donné des instructions pour qu’il restitue toutes les clés de son bureau une fois qu’il aurait fini le travail le 7 janvier 2019. Le 8 janvier de la même année, Purangsing Jugmohun a demandé un local leave. «Le défendeur m’a appelé pour me remettre une lettre datée du 9 janvier 2019, indiquant que je devais démissionner en raison de problèmes de santé. J’ai refusé d’y apposer ma signature», a allégué le principal concerné. D’ajouter avoir reçu des menaces du directeur général de le poursuivre pour des infractions pénales au cas où il refuserait de démissionner. Par la suite, Purangsing Jugmohun a déposé une plainte au poste de police de Pamplemousses et a reçu, le 18 janvier, une lettre de la compagnie, l’informant qu’il causait préjudice à l’entreprise en ne se présentant pas au travail.

Une seconde chance

Le représentant de Polypet Recyclers Ltd a expliqué que l’ex-employé a été encouragé à prendre ses congés annuels restants en raison de sa mauvaise santé et qu’il a également été autorisé à prendre des congés annuels supplémentaires. La compagnie a décidé de reprendre les clés du coffre car Purangsing Jugmohun s’est absenté pendant plus d’un mois. «Le 7 janvier, lors d’une réunion, un représentant de la compagnie a expliqué qu’il avait reçu plusieurs plaintes de clients concernant le comportement du plaignant. Ce dernier s’est excusé et a déclaré qu’il changerait de comportement, tout en demandant une seconde chance. Mais le demandeur ne s’est pas présenté au travail par la suite et on a été informés que le demandeur ne reviendrait pas au travail car il avait récupéré tous ses effets personnels», a plaidé la compagnie.

Après avoir pris en considération le fait que le plaignant n’ait pas pu produire de preuve quant à l’appel que lui aurait fait le directeur général pour lui demander de démissionner, le magistrat Alvin Joypaul a tenu à citer l’article L 1237-1-1 du Code du travail français qui prévoit désormais que le salarié qui abandonne son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire. Tout en précisant que le délai minimal laissé au salarié pour reprendre son poste est de 15 jours à compter de la présentation de la lettre de la compagnie. Lettre que le plaignant confirme avoir reçue. «La partie défenderesse a prouvé qu’elle n’a pas licencié son employé. Au contraire, c’est ce dernier qui n’a pas adhéré aux dispositions de l’Employment Rights Act. Pour ces raisons, sa plainte de réclamation est rejetée», a conclu le magistrat.