Dans un jugement rendu le 21 août, la Cour d’appel des British Indian Ocean Territories (BIOT) a confirmé la décision de la Cour suprême du BIOT de libérer 47 demandeurs d’asile qui sont restés bloqués sur l’île britannique de Diego Garcia pendant plus de 1 000 jours. Ces demandeurs d’asile avaient soumis des demandes d’habeas corpus et de révision judiciaire de leur détention, dont l’audience devait initialement se tenir en juillet dernier sur Diego Garcia. Cependant, cette audience a été annulée quelques heures avant le départ des vols en raison des menaces du gouvernement américain de priver le juge et les avocats des demandeurs d’asile de nourriture et d’eau pendant leur séjour sur l’île. Une audience finale est désormais prévue pour septembre 2024. Dans son arrêt, la Cour a exprimé sa «préoccupation très sérieuse» quant au bien-être de tous les migrants sur Diego Garcia, en particulier les enfants, sans toutefois imposer de solutions ou exiger des actions précises pour résoudre la situation.

En avril 2024, 11 de ces demandeurs d’asile avaient obtenu une forme limitée de libération sous caution. Après l’annulation de l’audience en juillet 2024, les 47 demandeurs d’asile ont demandé à la Cour suprême du BIOT de les libérer sous caution dans le cadre de leurs recours pour détention illégale. Bien que le gouvernement américain ne soit pas parti à ces procédures, il s’est opposé à cette demande en invoquant des préoccupations de sécurité. Le Commissioner for the British Indian Ocean Territories avait fait appel de la décision d’accorder la libération sous caution, arguant notamment que le juge n’avait pas accordé suffisamment de poids à l’opposition du gouvernement américain. Cependant, la Cour d’appel du BIOT a rejeté cet appel, estimant que le juge avait bien pris en compte les objections du gouvernement américain et qu’il était en droit de décider que celles-ci étaient contrebalancées par des raisons impérieuses en faveur de la libération sous caution. La Cour a précisé que le gouvernement américain ne disposait pas d’un droit de veto sur le pouvoir du tribunal de libérer les détenus. La Cour suprême du BIOT a accordé la libération sous caution, permettant ainsi aux demandeurs d’asile de quitter le camp.

La Cour d’appel du BIOT, composée de sir Howard Morrison, des juges Clive Lane et Nigel Bird, a mis en avant dans son jugement de 19 pages des observations préoccupantes sur la situation des migrants sur Diego Garcia. La Cour a souligné le manque de progrès dans les recours juridiques disponibles pour les demandeurs d’asile. La Cour a exprimé sa «préoccupation très sérieuse»* quant au bien-être de tous les migrants sur Diego Garcia, en particulier les enfants, sans toutefois imposer de solutions ou exiger des actions précises pour résoudre la situation. «The lack of progress in any of the legal remedies available to the Respondents occurs in the extraordinary context of a unanimity of opinion of the Commissioner, the Respondents and the US that all the Respondents should leave Diego Garcia as a matter of urgency. The Commissioner appears to have come to this view after his own safeguarding lead found in June 2024 that the children in the Camp ‘are at immediate risk of harm’ and that the Camp is ‘in crisis’», soulignent les juges de la Cour d’ appel.

Les demandeurs d’asile étaient représentés par Mes Jack Boswell et Zoe McCallum, sous la direction de Duncan Lewis, tandis que d’autres ont été défendus par Me Ben Jaffey KC de Blackstone Chambers, sous l’instruction de Leigh Day.