Rejetée en première instance pour un simple retard d’un jour dans le dépôt d’un préavis, une plainte pour dommages et intérêts, déposée contre l’État après un grave accident de la route en 2020, a finalement été relancée en appel.

L’affaire remonte au 18 juin 2020. Ce jour-là, une collision frontale s’est produite entre la voiture de l’appelante principale, une ingénieure électrique qualifiée, et un véhicule de police conduit par un constable. La collision a laissé les deux conducteurs grièvement blessés et a causé des dégâts matériels importants. Deux ans plus tard, le 17 juin 2022, les victimes, incluant l’appelante principale et son époux, ont engagé une action en justice contre l’État.

Cependant, avant que l’affaire ne soit examinée sur le fond, une objection préliminaire a été soulevée : les plaignants n’auraient pas respecté le délai d’un mois, prévu par la section 4(2)(a) de la Public Officers’ Protection Act (PoPA). Dans un jugement rendu la semaine dernière, la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul et le juge Azam Neerooa ont estimé que ce retard mineur ne justifiait pas l’invalidation de la procédure, d’autant plus qu’aucun préjudice n’avait été causé à l’État.

Selon les appelants, la collision frontale s’est produite lorsqu’en tentant de dépasser un camion, le policier est imprudemment sorti de sa voie pour entrer dans la voie opposée, causant ainsi l’accident. Les conséquences ont été graves, avec des blessures sérieuses pour les deux conducteurs et des dommages considérables aux véhicules. Les appelants réclamaient des dommages matériels et moraux à l’État, considéré responsable en tant que commettant du policier et custode du véhicule de police.

Un retard d’un jour

Pour les représentants légaux de l’État, les appelants ont omis de respecter l’exigence légale d’un préavis d’un mois tel que stipulé dans la section 4(2) de la Public Officers’ Protection Act (PoPA). Le tribunal de première instance a donné raison au défendeur, jugeant que la plainte devait être rejetée pour cause de non-conformité avec ce délai, bien que le préavis n’accuse qu’un retard d’un jour.

Face à cette décision, les appelants ont interjeté appel, avançant que l’intérêt de la justice devait primer. Ils ont estimé que la loi n’imposait pas explicitement que le non-respect du délai d’un mois entraînait automatiquement la nullité de l’action, contrairement à d’autres dispositions plus strictes de la PoPA. Ils ont également souligné qu’aucun préjudice n’avait été causé à l’État par ce retard minime et que le rejet de leur plainte équivaudrait à une dénégation de justice.

Dans leur jugement, les juges de la cour d’appel ont adopté une autre approche. Tout en reconnaissant l’importance de respecter les délais légaux, ils ont estimé que les exigences administratives ne devraient pas devenir des obstacles insurmontables pour les victimes cherchant réparation. Ils ont souligné que la raison d’être du préavis d’un mois était d’informer l’État de l’intention d’intenter une action et non de piéger les plaignants avec une interprétation stricte des délais.

Le retard d’un jour, ont-ils conclu, n’était «ni grave ni matériel» et ne justifiait pas le rejet d’une plainte aussi sérieuse. Les juges ont également rappelé que barrer la voie à cette action reviendrait à nier la justice à une femme gravement blessée, désormais incapable de poursuivre sa carrière d’ingénieure électricienne. En fin de compte, la cour d’appel a annulé la décision du tribunal de première instance, autorisant ainsi les appelants à poursuivre leur quête de justice.