La cour industrielle avait ordonné à Maritim (Mauritius) Ltd de payer à son ancien comptable Rs 632 950,38 en indemnité pour licenciement injustifié après 32 mois de service continu. La compagnie a fait appel de cette décision arguant que la magistrate a trouvé à tort que la lettre de licenciement manquait de clarté pour établir si les accusations portaient sur une faute ou une mauvaise performance et qu’elle avait incorrectement imposé l’obligation de mentionner une enquête interne dans la lettre de notification des accusations. Les juges Aruna Devi Narain et Raj Seebaluck dans un jugement rendu vendredi ont annulé ce jugement et l’affaire a été renvoyée à la cour industrielle pour être rejugée, rectifiant ainsi l’accent mis sur les procédures plutôt que sur les preuves substantielles présentées.

Michel Serge Cyril Domingue était le comptable de Maritim (Mauritius) Ltd depuis 2014. Le 28 février 2017, il a été suspendu de ses fonctions et la suspension verbale confirmée dans une lettre datée du 7 mars 2017. La compagnie faisait état de neuf accusations contre lui pour faute grave. Il a été convoqué à une audience disciplinaire le 21 mars où il a nié les accusations et il a été licencié le 7 avril. La cour industrielle lui a donné gain de cause pour licenciement injustifié concluant que le processus disciplinaire était vicié car la lettre ne mentionnait pas explicitement la «faute grave» et que le licenciement injustifié sous l’article 38(2)(a)(iii) de la Workers Rights Act, lui donnait droit à une indemnité.

La compagnie a fait appel du jugement arguant que la magistrate avait mal interprété l’exigence de notifier les accusations dans les dix jours, applicable uniquement aux fautes et non aux mauvaises performances. Les juges ont fait ressortir qu’aucune enquête obligatoire n’est requise avant de formuler des accusations de faute et qu’il n’y a pas de formulaire prescrit pour une lettre de licenciement, qui doit être assez précise pour que le travailleur comprenne les accusations. Les juges ont également noté que la notification des accusations dans les dix jours est requise pour les fautes et que cette exigence a été respectée quand la lettre de mise en demeure a été émise le 7 mars 2017.