Dans l’affaire de tentative d’attentat à la pudeur impliquant le Dr Nishan Moheeputh, la cour intermédiaire a tranché : les dossiers médicaux et psychiatriques de la plaignante, conservés à l’hôpital Victoria, ne seront pas communiqués à la défense. Cette décision a été rendue, le 4 juin dernier, par la magistrate Magali Lambert-Henry.

L’accusé fait l’objet de poursuites pour une tentative d’attentat à la pudeur sous l’article 249(2) du code pénal. L’incident aurait eu lieu lors d’un examen médical dans une clinique privée.

Pour préparer le contre-interrogatoire de la victime, la défense avait formulé une demande formelle de ses antécédents médicaux et psychiatriques, arguant que son état mental était en cause. Le Dr Moheeputh soutient que les accusations seraient motivées par sa décision de ne pas augmenter la dose d’un traitement pour la dépression.

Toutefois, le ministère de la Santé et l’avocate de la plaignante ont formellement objecté à cette requête. Ils ont invoqué le caractère confidentiel des informations médicales et l’absence de consentement explicite de la plaignante à leur divulgation.

Dans sa décision, la magistrate a rappelé les fondements du secret professionnel inscrit dans l’article 300 du code pénal, qui interdit aux professionnels de santé de divulguer des informations sans y être contraints par la loi. Si la jurisprudence mauricienne s’inspire d’une interprétation «relativiste» – permettant certaines exceptions notamment lorsqu’un patient y consent – elle insiste sur le caractère strict de cette confidentialité, particulièrement pour les données liées à la santé mentale.

La magistrate a souligné que la requête de la défense était «trop vague», englobant tous les traitements médicaux et médications sans délimitation temporelle. Elle a également noté que les éléments du dossier ne permettent pas de démontrer que l’absence d’accès aux dossiers médicaux causerait un réel préjudice au droit de l’accusé à un procès équitable, tel que garanti par la Constitution. Elle rappelle qu’un rapport médical établi dans le cadre de l’enquête policière faisait déjà état d’un renvoi de la plaignante vers un psychiatre. Cependant, aucune preuve n’indique si ce suivi a eu lieu ni quel en a été le résultat. La défense n’a pas non plus réclamé l’audition du médecin légiste qui a rédigé ce rapport. L’affaire reprendra pour la suite des débats.