Un habitant de Plaine-Magnien contestait la décision du conseil de district de Grand-Port, datée du 10 mars 2022, sur l’approbation de la demande du Building and Land Use Permit (BLUP) soumise par la Southern Golden Wheat Co Ltd pour la conversion du rez-dechaussée d’un bâtiment commercial existant en une boulangerie et pâtisserie. Le plaignant avait fait valoir que malgré le fait que la procédure établie oblige le demandeur à informer les voisins par voie d’avis, il n’avait jamais été informé de cette demande. Les juges Karuna Devi Gunesh-Balaghee et Azam Neerooa, très critiques envers la façon dont le Permit and Business Monitoring Committee (PBMC), avait fonctionné, ont considéré que le conseil de district avait approuvé la demande du BLUP sans une enquête appropriée. Ils ont fait ressortir que le PMBC avait mis seulement 25 minutes pour examiner tous les points de contestation. Ils ont ainsi annulé cette décision.

L’habitant de Plaine-Magnien sollicitait une ordonnance de certiorari visant à contraindre le district de Grand-Port à produire l’intégralité du dossier relatif à la décision et au processus décisionnel qui avait conduit à l’approbation du BLUP, en vue d’annuler cette décision. Le requérant a avancé deux principaux motifs de révision judiciaire : l’illégalité et l’irrationalité. Le 21 janvier 2022, la société Southern Golden Wheat Co Ltd avait soumis au district de Grand-Port une demande du BLUP pour la conversion du rez-de-chaussée d’un bâtiment commercial en boulangerie et pâtisserie à Kashmir Road, Plaine-Magnien. Le bâtiment se situe dans une zone résidentielle, à côté de la maison du requérant. Malgré la procédure établie qui oblige le demandeur à informer les voisins par voie d’avis, le requérant a affirmé ne jamais avoir été informé de cette demande. Il avait néanmoins fait opposition par écrit le 22 janvier 2022, avançant que l’ouverture d’une boulangerie entraînerait des nuisances sonores et la pollution de l’air, ainsi que des embouteillages. Il avait été convoqué à une audience, le 10 mars 2022, par le conseil, à laquelle il avait assisté avec son représentant légal. Le 15 mars 2022, il avait été informé par lettre que le PBMC avait approuvé la demande du BLUP le 10 mars 2022.

Les juges ont noté que les déclarations contenues dans l’affidavit du conseil étaient extrêmement laconiques. Par exemple, dans son affidavit, le conseil s’est contenté de «prendre note sans admettre» des allégations faites par le plaignant dans son affidavit du 15 juin 2023, notamment en ce qui concerne le manque d’enquête appropriée avant l’approbation de la demande. La cour a donc ordonné au conseil de produire le dossier complet relatif à la décision et au processus décisionnel. Le conseil de district de Grand-Port avait soutenu que la décision du 10 mars 2022 approuvant le BLUP n’était qu’une étape intermédiaire dans le processus de délivrance du permis, la décision finale relevant de l’autorité locale, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Local Government Act. Les juges ont constaté que l’audience concernant l’objection soulevée a eu lieu le 10 mars 2022, de 13 h 40 à 14 h 10, après laquelle la décision avait été mise en délibéré. Le dossier montre que le comité de suivi avait ensuite tenu sa réunion le même jour, de 14 h 15 à 14 h 40, au cours de laquelle une décision d’approuver ledit BLUP avait été prise, avec pas moins de 12 conditions attachées.

Une décision prise en 25 minutes

Le PBMC s’était également occupé des points suivants : il avait examiné diverses plaintes reçues par le Land Use and Planning Department ; il avait pris note d’une réunion concernant l’octroi de permis aux vendeurs de fruits et légumes, ainsi qu’aux vendeurs de denrées alimentaires et non alimentaires ; il avait pris note de trois correspondances et de quatre autres communications ; il avait approuvé neuf demandes et en avait rejeté 11 autres ; il avait pris note de deux demandes de permis de morcellement et de trois demandes de permis de conversion de terres, et il avait pris note d’une question concernant le département de la santé publique. «Aussi incroyable que cela puisse paraître, le PBMC a mis seulement 25 minutes pour examiner tous les points susmentionnés. La question qui se pose est de savoir si un PBMC, confronté à des objections à une demande de permis comme celle-ci, aurait pu prendre en compte toutes les considérations pertinentes, écarter celles qui ne l’étaient pas, et passer une résolution pour parvenir à une décision raisonnable avec 12 conditions dans un laps de temps aussi court. Il ne serait certainement pas absurde d’inférer que le PBMC n’aurait pas pu consacrer suffisamment de temps, avec logique et équité, à l’examen de la présente demande et des objections connexes, ainsi qu’à l’examen de toutes les autres questions inscrites à son ordre du jour ce jour-là», ont fait ressortir les juges, concluant que la décision était irrationnelle.