Le bureau du Directeur des poursuites publiques avait fait appel d’un jugement de la cour intermédiaire qui avait acquitté un jeune homme poursuivi pour abus sexuel sur une mineure. La victime, qui était son ex-petite amie, avait signifié, lors du procès, son intention de ne pas aller de l’avant avec cette affaire arguant que les deux poursuivent chacun leur vie. Le DPP arguait que le magistrat aurait dû rendre un verdict de culpabilité car l’accusé avait avoué les faits. Les juges Aruna Devi Narain et Kesnaytee Bissoonauth ont conclu que la décision de poursuivre revient au DPP qui aura vraisemblablement pesé toutes les circonstances pertinentes, y compris l’âge et la maturité de la victime ainsi la nature de la relation entre l’accusé et elle à l’époque des faits. Les juges ont renvoyé l’affaire à la cour intermédiaire pour un verdict de culpabilité.

L’accusé était poursuivi sous deux charges d’abus sexuel sur mineure et relation avec mineure et avait plaidé coupable à la deuxième accusation seulement. Lors du procès, la jeune fille avait indiqué que l’accusé était son ancien petit ami ; qu’elle ne souhaitait pas poursuivre l’affaire : qu’ils avaient tous deux poursuivi leur vie ; qu’elle était enceinte et qu’il a aussi des enfants. Cependant, le DPP estime que cette affaire doit se poursuivre. L’accusé a reconnu avoir eu des rapports sexuels dans sa chambre avec la jeune fille alors étudiante âgée de 13 ans et qui était alors sa petite amie. Il a affirmé qu’elle lui avait dit qu’elle avait 17 ans. L’accusé a fait une déclaration depuis le banc des accusés affirmant qu’il était père de trois enfants, dont un avec un handicap sévère. L’avocat de la défense a soutenu que, puisqu’il s’agit d’une affaire de relations sexuelles consensuelles entre les parties, il n’y était pas question d’abus sexuels. L’avocat de la poursuite avait pour sa part souligné que l’accusé avait avoué et plaidé coupable de l’infraction et que l’affaire avait été établie au-delà de tout doute raisonnable. La cour intermédiaire avait rendu un verdict d’acquittement.

Les juges en appel ont retenu les arguments du bureau du DPP selon lesquels le magistrat a commis une erreur en ne pas concluant que les rapports sexuels avec la plaignante, qui était une enfant à l’époque des faits, constituaient effectivement des relations sexuelles. L’affaire a été renvoyée à la cour Intermédiaire avec une instruction de condamner le défendeur sur la base de sa plaidoirie de culpabilité sans équivoque.