La Cour suprême a tranché. Dans un jugement rendu le 31 juillet 2025, les juges R. Teelock et C. Green Jokhoo ont rejeté la demande de SMS Pariaz Ltd visant à obtenir une révision judiciaire de deux directives émises par la Gambling Regulatory Authority (GRA) en mars dernier. L'entreprise, spécialisée dans les paris à cote fixe via SMS, contestait l’interdiction qui lui a été faite de proposer des paris sur des courses hippiques et des matchs de football se déroulant à l’étranger.

Les juges ont estimé que l’entreprise ne détenait pas de licences valides pour ces activités. Bien que SMS Pariaz ait obtenu des lettres d’approbation en 2017 et 2024 pour élargir ses activités, la cour a jugé que ces décisions antérieures de la GRA étaient ultra vires, c’est-à-dire prises en dehors du cadre légal.

SMS Pariaz affirmait que les modifications successives apportées à la Gambling Regulatory Authority Act – notamment en 2016, 2017 et 2020 – lui donnaient le droit d'étendre ses activités de pari aux événements sportifs se déroulant à l’étranger. Elle soutenait également avoir agi en toute bonne foi et engagé d'importants investissements sur la base des lettres d’approbation de la GRA.

Or, la cour a statué que seule une nouvelle demande de licence pouvait légalement permettre l’ajout de nouvelles activités de paris. La simple modification d’une licence existante n’était pas suffisante et ne respectait pas l’article 44(9) de la loi, qui exige le paiement de frais spécifiques pour chaque activité de pari distincte.

SMS Pariaz soutenait aussi avoir des « droits acquis » et une « attente légitime » compte tenu de ses années d’activité et des autorisations reçues. Mais les juges ont rappelé qu’une licence de pari n’était pas un droit de propriété, mais une autorisation administrative soumise à la légalité. « Le tribunal ne peut pas cautionner une illégalité manifeste, même au nom d'une prétendue attente légitime », a souligné le jugement.

La Cour a également relevé que SMS Pariaz avait continué à proposer des paris sur les courses étrangères sans base légale depuis plusieurs années, avec la « connaissance, le consentement et la bénédiction » de la GRA – ce qui rendait la situation encore plus préoccupante. La demande de judicial review a donc été rejetée, sans frais accordés exceptionnellement.