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Judiciaire

La Cour suprême siège à Rodrigues depuis hier

30 novembre 2023, 10:02

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La Cour suprême siège à Rodrigues depuis hier

(Photo d'illustration)

Bien que Rodrigues dispose d’un tribunal de district, où siège le magistrat Devinash Oozageer, la Cour suprême se déplace trois fois par an à Port-Mathurin. Pour ce dernier trimestre, la juge Renuka Dabee a fait le déplacement pour écouter les affaires civiles fixées du 29 novembre au 1er décembre. Pour son premier jour, elle a écouté plus de 70 affaires matrimoniales programmées de 9 heures à 15 heures hier. Aujourd’hui et demain, elle entendra des plaintes en réclamations.

Pour les affaires criminelles, les procès se tiendront toujours à Maurice. Cette année, le tribunal de PortMathurin a rendu depuis janvier 27 jugements sur plus d’un millier de cas entendus. Le tribunal de Rodrigues est régi par la Court of Rodrigues Jurisdiction Act. En vertu de la Judicial Provisions Act, il peut également entendre des procès en réclamations de moins d’un million de roupies. Comme les tribunaux de Maurice, celui de Port-Mathurin est confronté à un retard dans le traitement des affaires civiles, une situation attribuée en grande partie aux fréquents renvois causés par l’absence des hommes de loi. Ces derniers sont contraints de se rendre à Rodrigues pour représenter leurs clients, contribuant ainsi à l’accumulation des dossiers en attente. Divers jugements dans des affaires civiles sont en suspens, attendant d’être rendus par le tribunal.

Chaque année, la Cour suprême siège à Rodrigues pendant ses vacances trimestrielles à Maurice. Pour 2023, le calendrier établi conformément à la Rule 56 of the Supreme Court Rules 2000 était le suivant : du 5 au 7 avril, du 2 au 4 août, et du 29 novembre au 1er décembre. La Cour suprême y tient plusieurs sessions pour trancher des affaires de divorce, de révision judiciaire, d’appel ou de réclamations au civil dépassant un montant d’un million après des amendements à la District Court Act. Les juges assignés s’y rendent par rotation.

Par convenance, le magistrat Oozageer siégeant à Port-Mathurin exerce la même juridiction et il est doté des mêmes pouvoirs qu’un magistrat siégeant d’un tribunal de district à Maurice. Il est habilité en vertu des articles 112 (d) et (f) de la Courts Act à s’occuper des affaires généralement traitées en cour intermédiaire ou en cour industrielle ainsi que de certaines questions liées aux procédures de divorce.