Publicité
Demande de remise en liberté
La Cour suprême renvoie Franklin à la cour de district de Port-Louis
Par
Partager cet article
Demande de remise en liberté
La Cour suprême renvoie Franklin à la cour de district de Port-Louis
Jean Hubert Celerine, alias Franklin, devra prendre son mal en patience. La Cour suprême a décidé, ce mardi 17 octobre 2023, de renvoyer sa demande de remise en liberté conditionnelle à la cour de district de Port-Louis, qui examine la demande d’extradition déposée par le Bureau de l’Attorney General. Les juges Carol Green-Jokhoo et Rita Teelock ont annoncé que cette motion de caution, déposée pour la seconde fois par Franklin, ne sera pas examinée par la Cour suprême. Cette instance a jugé que la cour de district est compétente pour traiter cette affaire en relation avec la demande d'extradition déposée par le bureau de l'Attorney General.
Cette décision fait suite à la requête de Mᵉ Yvan Jean Louis, Assistant Solicitor General, qui avait demandé que la motion de Franklin soit examinée par la Cour suprême, qui traite déjà sa demande de révision judiciaire de la décision de la magistrate Jugnauth de ne pas lui accorder la liberté conditionnelle.
De plus, les débats concernant la révision de la décision de la magistrate Shavina Jugnauth de ne pas accorder la liberté conditionnelle à Franklin lors de sa première demande ont eu lieu. Les juges, après avoir écouté les plaidoiries, ont réservé leur jugement. Mᵉ Yatin Varma se base sur l'article 10 du traité d'extradition, lequel prévoit que si une personne est arrêtée et que dans les deux mois suivant son arrestation, elle n'est pas extradée, elle doit être relâchée, à moins qu'il n'y ait des motifs justifiant sa détention.
Publicité
Les plus récents