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Liberté conditionnelle refusée

La demande de Franklin sera débattue le 13 septembre

5 septembre 2023, 14:08

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La demande de Franklin sera débattue le 13 septembre

Jean Hubert Celerine promet de respecter les conditions qui seront attachées à sa liberté conditionnelle si la Cour suprême agrée à sa demande.

Jean Hubert Celerine, alias Franklin, réclame une révision de la décision de la cour de district de Bambous et du tribunal de Port-Louis de lui avoir refusé la liberté conditionnelle. Dans une demande introduite devant la Cour suprême par l’intermédiaire de son avoué, Me Deepak Soobhug, Franklin soutient que les magistrates Vidya Mungroo-Jugurnath et Shavina Jugnauth ont eu tort de le priver de sa liberté et invoque une violation de ses droits constitutionnels. Sa demande sera débattue le mercredi 13 septembre. À noter que son dossier d’extradition a été mis en suspens devant le tribunal de Port-Louis, en attendant une décision de la Cour suprême concernant sa liberté conditionnelle.

Franklin estime que la cour peut lui imposer des conditions strictes pour qu’il retrouve sa liberté. Dans une déclaration sous serment datée du 5 juin, il conteste les décisions des magistrates Vidya Mungroo-Jugurnath dans l’affaire de blanchiment d’argent et Shavina Jugnauth dans la demande d’extradition. Franklin demande à la Cour suprême d’annuler ces deux décisions et de lui accorder la liberté conditionnelle. Il promet de respecter les conditions qui seront attachées à cette liberté et souligne dans le document que la cour peut envisager l’installation d’un système de GPS pour surveiller ses déplacements en permanence. «Tout risque de fuite pourrait raisonnablement être réduit par l’imposition de conditions, même strictes», affirme-t-il.

Dans sa demande d’annulation de la décision de la magistrate Mungroo-Jugurnath, Franklin insiste sur le fait qu’il doit subvenir aux besoins de sa famille et que ses deux entreprises, la location de voitures et la restauration rapide, sont fermées. Il maintient que ses droits constitutionnels à être jugé dans un délai raisonnable et à confronter les éléments qui lui sont reprochés sont bafoués car il est en détention depuis plus de trois mois et la police n’a toujours pas terminé son interrogatoire. Dans sa décision du 9 mai, la magistrate Vidya Mungroo-Jugurnath avait examiné l’enquête de l’ICAC et avait conclu que les risques de fuite de Franklin et de manipulation des témoins et des preuves étaient bien réels.

«Personne condamnée»

Dans le cadre de la demande d’extradition devant le tribunal de Port-Louis, Franklin conteste également la décision de la magistrate Shavina Jugnauth de ne pas lui accorder la liberté conditionnelle. Franklin maintient qu’il n’était pas au courant d’une condamnation à son encontre à l’île de La Réunion et estime qu’il ne peut être considéré comme une «personne condamnée» dans cette affaire. Il est d’avis que la loi sur la caution aurait dû être appliquée dans son cas car il est accusé dans cette affaire. Une fois de plus, Jean Hubert Celerine rappelle ses droits constitutionnels à la liberté et à un procès équitable.