Dans un jugement rendu mardi dernier, les juges Johan Moutou-Leckning et Carol Green-Jokhoo ont rejeté la plainte déposée par l’épouse de Siddick Chady, Shirin Bilkiss Chady, pour un recours constitutionnel à une décision de vente à la barre de ses propriétés. La plainte était basée sur des allégations selon lesquelles l’Habib Bank aurait lancé des procédures de saisie et de vente qui auraient été jugées nulles et non avenues, violant ainsi les droits constitutionnels de Shirin Bilkiss Chady. En citant des décisions antérieures de la cour, les juges ont souligné que permettre à Shirin Bilkiss Chady de déclarer un nouveau litige sur des questions déjà jugées constituerait un abus du système judiciaire.

La demande de Shirin Bilkiss Chady incluait plusieurs requêtes, la nullité des procédures de vente par saisie entamées par la banque, la reconnaissance de la violation de ses droits constitutionnels, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Cependant, la banque et le co-défendeur, l’Attorney General, ont soulevé plusieurs objections préliminaires, affirmant, entre autres, que la plainte constituait un abus de procédure et qu’elle était essentiellement une forme déguisée d’appel car la justice n’avait pas accédé à sa demande.

Les faits de l’affaire remontent à plusieurs années, avec Shirin Bilkiss Chady affirmant avoir été injustement traitée depuis 2009 dans ses tentatives de contester les actions de la banque devant le Master and Registrar. Cependant, les tribunaux ont constaté que les questions soulevées par Shirin Bilkiss Chady avaient déjà été examinées et rejetées dans des affaires antérieures, et ont conclu que sa plainte actuelle représente un abus de procédure et une tentative déguisée de contester les jugements antérieurs.

L’affaire a pour origine deux prêts contractés par le Medical Centre (ABC) Ltd auprès de la DBM, totalisant Rs 4,5 millions pour le premier prêt et 1 million de roupies pour le second. La DBM affirmait que les six membres de la famille Chady devaient un total de Rs 22,6 millions au 13 août 2015, comprenant le capital et les intérêts. C’est pourquoi la vente aux enchères de leur propriété a été ouverte.