Avec l’arrivée d’une nouvelle équipe au pouvoir, plusieurs dossiers juridiques majeurs pourraient connaître des dénouements avec l’abandon de ces affaires dans les jours à venir. Parmi elles, la plainte constitutionnelle déposée par l’avoué Pazhany Rangasamy contre les règlements sur le réenregistrement des cartes SIM, qui soulève des préoccupations sur la protection de la vie privée, et la plaine constitutionnelle et les révisions judiciaires lancées par l’excommissaire de police (CP), Anil Kumar Dip, pour affirmer ses pouvoirs. Alors que le nouveau CP, Rampersad Sooroojbally, semble décidé à abandonner ces affaires controversées. Le projet de suppression de la Financial Crimes Commission, jugée inconstitutionnelle, pourrait aussi rendre obsolètes les contestations juridiques liées à cette institution.

La plainte constitutionnelle déposée par Me Pazhany Rangasamy contre les règlements sur le réenregistrement des cartes SIM pourrait voir un tournant décisif avec le changement de gouvernement. Initialement reportée en raison des élections et de la nomination des avocats de l’État, cette affaire n’a toujours pas été examinée. Me Moneeswur Seetaram, représentant l’Information and Communication Technologies Authority, avait demandé un report après le 13 novembre. À ce jour, aucune nouvelle date n’a été communiquée aux parties concernées. Toutefois, Me Pazhany Rangasamy a signalé son intention de consulter le nouveau ministre des Technologies de l’information, de la communication et de l’innovation pour déterminer si cette plainte devait être maintenue. Cette démarche judiciaire conteste les règlements sur le réenregistrement des cartes SIM, dénonçant les risques liés à la collecte excessive de données personnelles et leur impact sur la vie privée des citoyens. Le nouveau gouvernement pourrait décider d’abandonner ces règlements controversés, ce qui les rendrait obsolètes.

La démission d’Anil Kumar Dip de son poste de CP marque aussi la fin d’une série de confrontations juridiques. Rampersad Sooroojbally aurait décidé de ne pas poursuivre plusieurs dossiers sensibles initiés par son prédécesseur, notamment la plainte constitutionnelle contre le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine. Cette affaire, qui questionne les pouvoirs du DPP en matière de libération conditionnelle, est actuellement en attente de jugement par la Cour suprême. Anil Kumar Dip avait déposé une plainte constitutionnelle pour contester les pouvoirs du DPP en matière de liberté conditionnelle et d’accusations provisoires.

De nombreuses affaires emblématiques, impliquant des figures comme Sherry Singh, Akil Bissessur ou encore Chavan Dabeedin, pourraient également être abandonnées. L’ancien CP avait déposé des révisions judiciaires de la décision des cours de district dans les cas respectifs de leur accorder la liberté conditionnelle. Le nouveau CP attend que ces dossiers soient de nouveau appelés devant la Cour suprême pour formuler une position officielle. Dans tous ces cas, le CP Sooroojbally semble bien déterminé à mettre fin aux batailles juridiques controversées lancées par son prédécesseur, souvent perçues comme une tentative d’affirmer son autorité et ses pouvoirs.

Financial Crimes Commission

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé dans son manifeste électoral le remplacement de la Financial Crimes Commission (FCC) par une instance indépendante, inspirée de modèles internationaux comme le Public Protector sud-africain ou le Serious Fraud Office britannique. Me Rashid Ahmine, dans une déclaration publiée le 14 novembre, a demandé l’abrogation immédiate de la Financial Crimes Commission Act, estimant qu’elle viole les articles 1 et 72 de la Constitution. Selon lui, la FCC tente d’usurper les pouvoirs du DPP, ce qui compromet l’indépendance judiciaire et la démocratie. L’ancien DPP, Me Satyajit Boolell, partage cette position, affirmant que la FCC permet des poursuites pénales sans l’accord préalable du DPP, en violation des articles 1, 3 et 10 de la Constitution. Avec la suppression imminente de la FCC, ces contestations pourraient perdre leur pertinence et les plaintes constitutionnelles déposées par Me Rashid Ahmine et Me Satyajit Boolell visant cette institution pourraient être abandonnées.