Dans le cadre de l’enquête policière portant sur les contrats attribués aux entreprises de l’homme d’affaires Danesh Ellayah, la Financial Intelligence Unit (FIU) a obtenu, vendredi, un nouvel ordre de restriction de la Cour suprême, gelant ainsi les biens et les comptes bancaires de l’entrepreneur. Cette décision fait suite à des investigations sur les contrats conclus depuis 2015 avec Mauritius Telecom.

Cet ordre émis par la juge Shameem Hamuth-Laulloo d’une durée de validité de six mois, vise à préserver les actifs pendant que l’enquête progresse. Il est important de rappeler que la FIU a interjeté appel de la décision antérieure de lever l’ordonnance de restriction qui pesait sur l’homme d’affaires. Le verdict de cette affaire est attendu. Cependant, la décision de la FIU d’obtenir un ordre de restriction soulève des interrogations quant à la légitimité de cette démarche, surtout à la lumière de son appel contre la révocation précédente d’un ordre similaire qui pe- sait sur l’entrepreneur. La juge Karuna Devi Gunesh-Balaghee, le 12 septembre 2023, avait annulé l’ordre de gel des avoirs, critiquant la FIU pour ne pas avoir fait une divulgation complète et équitable lors de sa demande ex parte.

La question cruciale qui se pose désormais est de savoir si la FIU pourra présenter des preuves substantielles et des détails concrets pour justifier sa demande de gel des avoirs du directeur de DNS International Limited. La critique de la juge Gunesh-Balaghee avait mis en avant l’importance d’une divulgation transparente et complète dans de telles affaires, soulignant la né- cessité pour les autorités d’agir dans le respect des principes fondamentaux de la justice. La FIU, en contestant la décision de la Cour suprême et en obtenant un nouvel ordre de la cour, semble déterminée à défendre sa position et à poursuivre son enquête sur DNS International Limited. Les enjeux juridiques entourant la décision de la Cour suprême, les appels en cours et les critiques portées à l’encontre de la FIU soulignent l’importance de la transparence et de la rigueur procédurale dans de telles enquêtes. Il reste à voir comment les différentes parties présenteront leurs arguments et leurs preuves à mesure que cette affaire évolue.