Les débats ont pris une tournure cruciale en Cour suprême ce vendredi 11 juillet, dans le cadre de la révision judiciaire demandée par SMS Pariaz Ltd contre la Gambling Regulatory Authority (GRA). Durant l’audience, les représentants légaux des deux parties ont déposé leurs arguments écrits et se sont affrontés sur l’interprétation de la GRA Act, notamment la section 44(4), au cœur du litige.

L’avocat de la GRA, Mᵉ Yvan Jean Louis, Senior State Counsel, a affirmé d’entrée que la décision contestée par SMS Pariaz Ltd relève bel et bien d’une tentative de correction d’une anomalie administrative. «La licence en question ne pouvait légalement couvrir que les courses hippiques locales à travers la communication à distance», at-il souligné, s’appuyant sur les sections 44(4) et 44(9) de la Gambling Regulatory Authority Act. «A bookmaker’s licence may be issued to a person to operate as a bookmaker offering fixed odds betting, including via remote communication, on horse racing taking place in Mauritius», stipule la section 44(4) de la loi.

Selon l’avocat, seule cette disposition – dans sa forme actuelle et antérieure – autorise les paris à distance (SMS, internet, etc.), et ce, uniquement pour les courses hippiques locales. Il a précisé que ni les matchs de football étrangers, ni les courses hippiques internatio- nales ne sont légalement couverts par ce type de licence.

«There is no arguable case»

L’avocat de la GRA a aussi cité la section 44(9) pour appuyer l’argument selon lequel aucun droit n’a été légalement acquis faute de paiement. Cette section stipule que : «No bookmaker’s licence shall be issued unless the prescribed fee is paid to the Authority.»

D’après le Senior State Counsel, les frais nécessaires pour couvrir les activités de pari sur les matchs de football ou les courses étrangères n’ont jamais été spécifiés dans la loi, ni payés par SMS Pariaz Ltd. «Une licence accordée sans base légale ou sans règlement applicable n’est pas un droit, c’est une erreur. Et une erreur peut être rectifiée.» Il soutient que le régulateur, en ayant pris conscience de cette erreur, n’avait d’autre choix que de corriger la situation.

SMS Pariaz : «Une décision incohérente»

L’équipe légale de SMS Pariaz Ltd, composée de Mᵉ Zakir Mohamed et de Mᵉ Noor Hussenee, a, de son côté, soutenu que la définition de «sporting event» dans la GRA Act a été modifiée en 2016, ce qui inclut désormais les événements sportifs étrangers, dont les matchs de football et les courses hippiques internationales.

Selon les avocats, l’amendement de 2020 à la section 44(4) aurait aussi supprimé les restrictions aux «courses locales», élargissant ainsi de facto la portée des activités de paris par communication à distance.

Les avocats ont aussi affirmé que les frais de licence ont bel et bien été payés, et que la GRA a reconnu cette activité pendant plusieurs années.

Argument auquel les juges Rita Teelock et Carol Green-Jokhoo ont précisé qu’aucune «fee» à cet effet n’avait été mentionné dans le texte de loi.

Ils ont martelé que la lettre du 17 mars 2025, restreignant les activités de SMS Pariaz Ltd et signée uniquement par la Chief Executive Officer (CEO) de la GRA et non par le conseil d’administration, est ultra vires, donc nulle et non avenue. Ils s’appuient ici sur la section 100 de la GRA Act, laquelle précise que toute décision importante, y compris la modification ou le retrait d’une licence, doit émaner du conseil d’administration et non d’un simple officier exécutif.

Après plus d’une heure d’arguments, les juges Rita Teelock et Carol Green-Jokhoo ont décidé de réserver leur jugement. Le verdict déterminera si la GRA a agi dans les limites de la loi en restreignant une licence qu’elle avait elle-même octroyée, et si SMS Pariaz Ltd pourra reprendre ou pas ses activités de Fixed-odd betting, via des mediums de communication à distance, sur les matchs de football et les courses hippiques internationales.