La motion déposée par le leader de l’opposition, Shakeel Mohamed, visant à rejeter les nouveaux règlements sur la carte d’identité nationale a été débattue au Parlement. Les discussions ont débuté vers minuit et ont duré jusqu’à deux heures du matin dans la nuit de mardi à mercredi, heure à laquelle les travaux parlementaires ont été ajournés jusqu’au mardi 7 mai. Après deux heures de débats, Alan Ganoo a soulevé un point of order, demandant au speaker, Sooroojdev Phokeer, de rejeter la motion au motif que ni le leader de l’opposition ni le député Reza Uteem, qui avait également participé aux débats, n’avaient «seconded the motion». Le speaker a conclu que la motion n’était pas recevable en raison de cette formalité, même si les débats portaient sur des questions constitutionnelles, telles que les atteintes à la vie privée et les implications potentielles de l’utilisation de la carte d’identité sur les téléphones portables. Ainsi, la motion a été rejetée sur des bases techniques plutôt que sur le fond des questions soulevées lors des débats.

Au début de son intervention, le leader de l’opposition a souligné l’importance du débat sur la motion, car il est devenu courant dans de nombreux pays d’abuser des lois subsidiaires sans passer par le Parlement, laissant aux ministres la prérogative de créer des règlements. Les règlements sur la carte d’identité nationale 2024, les National Identity Card (card usage) regulations 2024 et les National Identity Card (mobile id) regulations 2024, ont été avalisés par le Cabinet en février. Ils établissent un cadre légal pour l’utilisation d’appareils électroniques et de logiciels spécifiques permettant la lecture électronique des cartes d’identité et des identifiants mobiles.

Pour le leader de l’opposition, cela va à l’encontre de la section 47 de la Constitution, qui stipule qu’«un projet de loi tendant à réviser une disposition quelconque de la Constitution (autre que celles énumérées à l’alinéa 2 du présent article) ne sera adopté par l’Assemblée que s’il est adopté par le vote des deux tiers au moins de tous les membres de l’Assemblée». Shakeel Mohamed a souligné que ces règlements n’ont jamais été débattus ni présentés au Parlement par le ministre des TIC, alors qu’ils concernent la section 9 de la Constitution. Il a fait référence à des décisions de la Cour suprême, du Privy Council et aux observations du Comité des droits de l’homme des Nations unies dans l’affaire Rajah Madhewoo, qui lui ont donné raison le 21 juillet 2021. Ces instances ont considéré que le stockage de données personnelles, y compris les empreintes digitales, constituait «une interférence arbitraire dans le droit à la vie privée». Shakeel Mohamed a demandé un débat formel et complet sur cette question car il s’agit d’une question constitutionnelle fondamentale.

Le ministre Balgobin vante son produit

Le ministre des TIC, Deepak Balgobin, en réaction à l’intervention du leader de l’opposition, s’est abstenu de commenter les points constitutionnels soulevés et s’est concentré sur les caractéristiques de la nouvelle carte d’identité, mettant en avant ses avantages technologiques et en termes de sécurité. Il a également souligné que le coût de production de la nouvelle carte était bien inférieur à celui de l’ancienne version, faisant valoir des économies significatives pour le gouvernement. En 2013, l’ancien gouvernement avait dépensé Rs 1,1 milliard pour les frais de maintenance de la nouvelle carte d’identité, soit plus de Rs 100 millions par an. En revanche, le gouvernement actuel, dit-il, a réussi à obtenir une carte beaucoup plus moderne pour un coût total de Rs 375 millions. Le ministre Balgobin a assuré qu’aucune donnée ne sera conservée.

L’Attorney General, Maneesh Gobin a affirmé qu’il n’y avait pas de violation constitutionnelle, car aucune plainte n’a été portée devant la Cour suprême. Il a rappelé que toutes les lois votées par le Parlement demeurent constitutionnelles tant que la Cour suprême n’a pas statué autrement. Il a demandé à ceux qui estiment avoir été lésés dans leurs droits par ces règlements de saisir la Cour suprême pour obtenir un examen juridique de la situation.

Le député Reza Uteem, soutenant la motion du leader de l’opposition, a exprimé des inquiétudes concernant le stockage des données, en mettant en avant le risque d’utilisation frauduleuse des données biométriques, telles que les empreintes digitales et les photographies. Il a souligné l’existence d’un registre géré par le Head of the National Identity Card, sous l’égide du bureau du PM qui contient toutes les informations sensibles des personnes.

Concernant le Mobile ID, Reza Uteem a mis en garde contre les risques de piratage, soulignant que cela pourrait être plus facile à réaliser à travers un téléphone portable.