La plainte constitutionnelle de Mᵉ Ashley Ramdass, contestant le renvoi des élections municipales, a été rejetée, lundi en Cour suprême. La cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, et la Senior Puisne Judge Nirmala Devat considèrent que le plaignant a été incapable d’établir pourquoi l’article 12A (1)A de la Local Governmemt Act, comme amendé par l’Acte N°7 de 2023, est en contradiction avec les dispositions des articles 1, 2, 3, 12, 28, 47(3), 57 (2) ou 111 de la Constitution. La plainte constitutionnelle a donc été rayée.

Les juges rappellent que les élections municipales pour la ville de Quatre-Bornes ont été tenues le 14 juin 2015. Pendant le Covid-19, la Local Government Act a été amendée pour une extension d’une période de six ans pour la tenue des élections munipales, indiquent les juges. Ces dernières n’ont pas retenu les cinq points mis en avant par Mᵉ Ramdass pour contester le renvoi des élections municipales.

Les juges ont donné gain de cause aux défendeurs et ont rejeté la plainte constitutionnelle de Mᵉ Ramdass. La plainte était dirigée contre l’État, le Premier ministre, le ministre des Collectivités locales et l’Attorney General en présence de la municipalité de Quatre-Bornes.