Au cours de la conférence de presse du Parti travailliste lundi, Shakeel Mohamed est revenu sur le bénéfice du doute – et non acquittement – accordé à Yogida Sawmynaden. L’avocat a soulevé un point important et intéressant à plus d’un titre concernant le jugement de la magistrate Anusha Rawoah. Tout en reconnaissant que la charge de la preuve ou Burden of Proof revient à la poursuite, Shakeel Mohamed rappelle le jugement du Privy Council dans l’affaire Beezadhur vs l’ICAC du 7 août 2014, où il a été décidé que la charge de la preuve peut passer à la défense. Sollicité, il nous explique que dans certaines circonstances, l’«evidential burden shifts to the defence» lorsqu’il y a des éléments que l’accusé connaît personnellement. Il nous donne un exemple : si un patron est accusé par son employée de ne pas lui avoir donné son salaire, et que, disons, l’employeur se défend en disant qu’il a payé à l’époux de l’employée et en liquide, la charge de la preuve passe à l’employeur, «car c’est lui seul qui peut savoir comment et à qui il a payé».

«…le bénéfice du doute à l’accusé»

Même si l’accusé ne témoigne pas et veut garder le silence, il peut appeler un témoin pour ce faire, ajoute-t-il. «Si le paiement du salaire a été effectué d’une façon peu conventionnelle ou pas comme c’était prévu, la charge de la preuve devrait encore plus retomber sur les épaules de la défense, d’autant plus que c’est le ministre qui décide du moyen de paiement. Comment peut-on conclure que ce que Simla Kistnen a dit sous serment ne convainc pas alors que la défense n’a pas présenté de preuve de paiement ? On a juste présumé que Simla Kistnen a menti et cela a suffi pour accorder le bénéfice du doute à l’accusé.» Tout en suggérant que l’avocate de la poursuite aurait pu demander preuve du paiement. Me Shakeel Mohamed note d’ailleurs que la magistrate n’a pas fait référence une seule fois au «shifting of burden of proof». «Il existe un vide dans l’affaire de paiement…»

L’avocat a aussi parlé des mensonges dont on a accusé la veuve. Concernant ses visites au CAB, «doit-on conclure que toute personne qui accompagne un mandant chez un ministre est un Constituency Clerk ?» Concernant les autres erreurs qualifiées de mensonge de Simla Kistnen, comme lorsqu’elle aurait fourni de fausses informations concernant sa demande de Self-Employed Assistance Scheme (SEAS), «est-ce un mensonge ou une erreur ? On s’éloigne de la question centrale qui est : “était-elle Constituency Clerk de Sawmynaden ?”» Et à propos des rencontres de Simla avec Yogida, «Kaya était l’agent de Sawmynaden. Simla était l’épouse de ce dernier. Ne doit-on pas s’attendre à ce qu’elle croise de temps en temps l’ex-ministre ?»

Et pourquoi n’y a-t-il aucune preuve du contrat de travail passé entre Yogida Sawmynaden et Simla Kistnen ? se demande-t-il encore. «Même pas une rencontre au début de janvier 2020 ? Aucun document, aucune conversation entre le ministre et sa future Constituency Clerk pour établir un plan de travail ?» Shakeel Mohamed reconnaît que c’est la police qui a commis la plupart de ces omissions. Et de rappeler que si la police, qui est un maillon dans la chaîne de la justice, fait mal son travail, c’est toute la justice qui est affectée. C’est pour cela que beaucoup, comme Rama Valayden, préconisent l’introduction du système de juge d’instruction, du moins pour les affaires importantes et à forte connotation politique.