La Cour suprême a examiné hier la demande de révision judiciaire déposée par Business Mauritius (BM) contre les nouvelles régulations salariales émises par le ministère du Travail en vertu de l’Employment Relations Act (ERA). Cependant, l’affaire a été renvoyée au 13 janvier 2025, le ministère n’étant pas encore prêt avec ses grounds of objections. Avec le changement de gouvernement, cette affaire pourrait prendre une nouvelle tournure, bien que BM semble déterminée à poursuivre l’action judiciaire.

Cette bataille légale vise à clarifier les pouvoirs conférés au ministre par les articles 94 et 106 de l’ERA et leur interaction avec les articles 91 à 93. Selon BM, qui représente le secteur privé, le recours à l’article 94 pour adopter les nouvelles régulations salariales pose des problèmes. Cet article, argue-t-elle, est principalement destiné à encadrer des ajustements limités tels que les Additional Remunerations ou le National Minimum Wage, sans conférer de pouvoirs décisionnels étendus au ministre.

BM estime que ces régulations, dans leur état actuel, pourraient ne pas respecter pleinement les cadres légaux définis par la loi. L’organisation souhaite ainsi éviter que de futures décisions ne créent des précédents susceptibles de compromettre la stabilité des relations industrielles. Son objectif demeure de garantir que toute modification ou application des régulations salariales soit conforme aux paramètres légaux en vigueur, tout en promouvant une entente harmonieuse entre les parties prenantes.