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Affaire constitutionnelle CP/DPP

La State House refuse le document légal de Bruneau Laurette

29 septembre 2023, 09:00

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La State House refuse le document légal de Bruneau Laurette

Les préposés de la State House n’acceptent pas de prendre connaissance d’un document légal de Bruneau Laurette destiné au président de la République dans la bataille juridique qui oppose le commissaire de police (CP) Anil Kumar DIP au Directeur des poursuites publiques (DPP) Mᵉ Rashid Ahmine. L’activiste Bruneau Laurette veut intervenir dans cette affaire, qui sera entendue en référé le 5 octobre. Les préposés de la State House ont informé l’huissier du privé Zainool Edoo, la semaine dernière, que le locataire du Réduit détient l’immunité et que ledit document ne peut lui être servi. Par contre, le document a pu être déposé aux bureau du DPP, de l’Independent Commission against Corruption et de l’Attorney General.

Dans sa motion, le travailleur social et activiste politique Bruneau Laurette demande à la Cour suprême de l’autoriser à être une intervening party dans la joute légale CP/DPP. Dans sa plainte, Bruneau Laurette indique que le CP soutient que ses pouvoirs constitutionnels et ses responsabilités ainsi que ceux de la force policière ont été usurpés par le DPP. Il précise dans son document légal portant la signature de Me Ayesha Jeewa, avouée, que son intervention volontaire dans cette affaire pour une constitutional redress est amplement justifiée afin de lui permettre d’exercer ses droits constitutionnels.

Bruneau Laurette est d’avis qu’un ordre de la Cour l’autorisant à intervenir dans cette joute légale ne causera aucun préjudice «to the pending plaint with summons for constitutional redress». Dans sa plainte, il indique que le CP essaie de renverser la décision prise par la magistrate du tribunal de Moka, Jade Ngan Chai King, pour sa remise en liberté conditionnelle. Il estime que la décision de ce tribunal «is not flawed in any manner whatsoever and the District had the jurisdiction to prevent any abuse of its process». Bruneau Laurette trouve que la motion du CP contre le DPP est «a disguised appeal and a collateral attack» contre la décision de la magistrate de le libérer sous caution. C’est pour cette raison, dit-il, qu’il veut intervenir dans bataille juridique CP/DPP.