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Mandamus

L’affaire du bail de 733 arpents reste en suspens jusqu’en 2024

14 novembre 2023, 19:07

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L’affaire du bail de 733 arpents reste en suspens jusqu’en 2024

Le mandamus déposé par le pandit Vivek Pursun a été présenté devant la cheffe juge hier. Il y requiert l’autorisation de faire une demande de révision judiciaire dans l’affaire de l’octroi du bail de 733 arpents des terres de l’État à Eco Deer Park Association. La Cour suprême a fixé la prochaine audience au 8 janvier 2024, suggérant que cette affaire ne sera pas résolue cette année. Cette prolongation indique également que l’enquête demeurera dans l’ombre pour le moment. Dans un affidavit, déposé hier, pour répondre aux objections des parties, Vivek Pursun réaffirme l’importance de l’acceptation de sa demande, maintenant qu’il maintient qu’il existe un cas discutable.

Comme attendu, cette affaire ne sera pas entendue cette année car la Cour suprême est en congé au mois de décembre. Son renvoi à l’année prochaine accentue le sentiment d’impatience et de frustration face à l’attente d’un dénouement dans cette affaire complexe. Des questions persistent sur l’enquête et les institutions impliquées, laissant la résolution de l’affaire à un avenir encore lointain. Les défendeurs, l’Independent Commission against Corruption (ICAC) et le commissaire de police (CP), ainsi que l’Attorney General, Maneesh Gobin, le député Rajanah Dhaliah, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, et Harryduth Ramnarain en tant que parties ont tous objecté à la demande de Vivek Pursun, arguant qu’il n’a aucun intérêt juridique dans cette affaire.

Dans l’affidavit rédigé par son avoué, Me Razhany Rengasamy, Vivek Pursun insiste sur le caractère «arguable» de son dossier, suggérant qu’il existe des éléments substantiels justifiant une révision judiciaire. Le pandit souligne également que l’ICAC et le CP ont failli à leurs devoirs d’enquête dans cette affaire. Il met en avant le fait que neuf mois après le début de l’enquête, l’ICAC fournit des excuses en affirmant que celle-ci est toujours en cours. Cette attitude suscite des inquiétudes quant à la diligence de l’enquête et soulève des questions sur la transparence du processus.

Vivek Pursun met en évidence que le fait que Maneesh Gobin n’ait pas été convoqué par l’ICAC démontre clairement qu’elle ne mène pas l’enquête de manière impartiale. Cette omission, dit-il, suscite des inquiétudes légitimes, laissant entrevoir la possibilité de manipulation des preuves et d’interférences avec les témoins. Pour Vivek Pursun, ces lacunes renforcent les raisons de croire que des forces externes pourraient influencer le déroulement de l’enquête.

De plus, ajoute le pandit Pursun, le constat selon lequel l’ICAC n’arrive pas à punir la corruption et à mener une enquête correcte est perçu comme un véritable gaspillage des fonds publics. «Cette situation soulève des questions quant à l’efficacité des organismes chargés de faire respecter la loi et de protéger l’intérêt public. L’inaction de l’ICAC face aux personnes potentiellement impliquées dans l’affaire suggère un échec dans la préservation de l’intégrité du processus d’enquête, ce qui pourrait avoir des conséquences graves sur la confiance du public dans les institutions chargées de faire respecter la justice», dit-il.

Par ailleurs, une décision du bureau du Directeur des poursuites publiques sur la Private Prosecution logée par Vivek Pursun devant le tribunal de Curepipe est attendue le 28 novembre. Le pandit accuse les deux de complot et d’entrave à la justice dans l’octroi du bail du ranch de Grand-Bassin.