Une loi sur le financement des partis politiques était souhaitée depuis longtemps. Ne serait-ce que pour savoir combien d’argent donnent les entreprises du privé à nos politiciens et qui sont ces donateurs. Une ébauche du Political Financing Bill a été rendue publique lundi soir par le bureau du Premier ministre. Les commentaires du public sont attendus avant que le projet de loi ne soit présenté au Parlement. En fait, c’est presque le même texte qui avait été rejeté par la même opposition en 2019. Sera-t-il voté par celle-ci cette fois ?

Sollicité à ce propos, Paul Bérenger maintient ce qu’il avait dit lors de la conférence de presse de samedi : «Nous (NdlR, l’alliance Parti travailliste-Mouvement militant mauricien-Nouveaux Démocrates – PTr-MMM-ND) ne voterons pas cette loi et, par conséquent, sans notre vote, le gouvernement ne pourra pas aller de l’avant avec les amendements de la Constitution qui vont avec.» Tout en ajoutant qu’«une fois au pouvoir, nous viendrons avec des projets de loi concernant non seulement le financement politique mais aussi la réforme électorale».

Pour le leader des Mauves, cette démarche tardive du gouvernement ne vise qu’à susciter des débats pour «zet labou» sur Ramgoolam notamment. Nando Bodha, lui, votera en faveur de la loi même s’il dit avoir des réserves. «C’est mieux que rien.» De son côté, Xavier-Luc Duval nous informe qu’il n’a pas encore examiné le projet de loi en détail, mais qu’a priori, le PMSD se rangera dans le camp du non. Cela, «car nous maintenons que l’on ne peut faire confiance à l’Electoral Supervisory Commission (ESC)».

Mais revenons au contenu de cette loi. Les partis politiques devront se faire enregistrer auprès de l’ESC, alors que jusqu’ici, ils n’étaient inscrits nulle part, même pas au Registrar of Associations. Seul un parti enregistré auprès de l’ESC pourra bénéficier de dons du privé. À noter que le financement par l’État, comme le souhaitait l’opposition, n’a pas été retenu. Les dons provenant d’une source anonyme, d’une compagnie étatique, d’une organisation religieuse, d’une organisation non gouvernementale, d’un étranger et d’un État étranger sont interdits. Un prêt accordé à un parti mais non remboursé sera considéré comme un don.

Rs 1 M par circonscription

Tout parti – ou son trésorier – qui sait qu’un don provient du produit d’un crime doit référer le cas à l’autorité concernée – Financial Intelligence Unit, Financial Crimes Commission etc. – sinon, il risque d’être poursuivi et d’être condamné éventuellement à une amende de Rs 5 millions. Aucune peine de prison n’est prévue pour ce genre de crime et au moins pour une douzaine d’autres délits sous cette loi. Le parti est dans l’obligation d’enregistrer tous les dons, mentionnant le nom et l’adresse du donateur, entre autres, et un rapport doit être soumis à l’ESC accompagnant le rapport de dépenses électorales dépassant Rs 5 000 par item. Les dons en nature ne doivent pas dépasser 50 % de la valeur totale de la somme autorisée à être dépensée, soit Rs 1 million par circonscription et Rs 1,5 million pour un candidat indépendant.

L’ESC aura le droit de demander un mandat de perquisition pour procéder à des fouilles et des saisies. Elle pourra s’adjoindre les services de fonctionnaires choisis par le chef du service civil après approbation de la Public Service Commission. L’ESC pourra aussi employer des auditeurs du privé pour vérifier les comptes d’un parti. L’instance aura le droit, quand elle le juge nécessaire, de ne pas poursuivre un parti ou son responsable si elle est d’avis qu’un avertissement fera l’affaire. Une seule «base» sera autorisée par centre de vote.

Site web du PMO non accessible : un frein à la participation citoyenne

Le lancement des consultations publiques pour le Constitution (Amendment) Bill et le Political Financing Bill sur le site du Prime Minister’s Office (PMO) a été entravé lundi soir par des problèmes techniques inattendus. Peu après la mise en ligne de ces documents cruciaux, le serveur a connu une panne qui a rendu le site du PMO et ceux de tous les autres ministères inaccessibles pendant plusieurs heures. Cet incident démontre que la sécurité et l’accessibilité des sites gouvernementaux peuvent être un enjeu pour la participation citoyenne.

Cette interruption soudaine a suscité des inquiétudes et des frustrations parmi les citoyens désireux de prendre connaissance du contenu en consultant ces propositions législatives importantes. Même après le rétablissement de l’accès, des difficultés persistaient : les utilisateurs ont signalé des problèmes pour accéder aux documents, qui n’étaient toujours pas consultables. De plus, certains ont rencontré des alertes de sécurité les empêchant d’ouvrir les documents, leur appareil signalant que les fichiers n’étaient pas sûrs.

Ce genre d’incident met en lumière l’importance cruciale de disposer d’une infrastructure numérique fiable et sécurisée, surtout quand il s’agit de la mise à disposition de contenus aussi significatifs que des amendements constitutionnels ou des règlements de financement politique pour la consultation publique. Il est donc impératif que le Government Online Centre, qui gère les sites web du gouvernement, prenne toutes les mesures nécessaires pour garantir que ces plateformes soient non seulement accessibles sans interruption, mais également sécurisées contre tout risque de corruption de données ou de cyberattaque. L’efficacité, la transparence et la sécurité des systèmes informatiques gouvernementaux ne sont pas seulement des questions de commodité, mais aussi de confiance publique.