L'ancien Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, rejoint la démarche entamée par l’actuel DPP Me Rashid Ahmine, pour contester la constitutionnalité de la Financial Crimes Commission (FCC) Act. Me Boolell a déposé une plainte devant la Cour suprême le 24 juin visant à faire déclarer cette loi «anticonstitutionnelle». L’affaire sera appelée devant la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul en ce lundi 8 juillet pour permettant ainsi aux parties concernées de prendre position.

Selon Me Boolell, la FCC est en violation des articles 1, 3 et 10 de la Constitution, en permettant à la Commission de lancer des poursuites sans le consentement préalable du DPP. Il met en garde contre les risques d'ingérence politique et la perte des garanties procédurales dans les affaires judiciaires. Dans sa plainte, Me Boolell propose, à titre alternatif, que la FCC obtienne l'aval du DPP avant de décider des poursuites, notamment pour les enquêtes initiées par l'ancienne Independent Commission Against Corruption (ICAC). Ce processus était en vigueur sous la Prevention of Corruption Act (POCA), désormais abrogé par la FCC Act. L'État, représenté par l'Attorney General, est cité comme codéfendeur dans cette affaire, avec la FCC mentionnée en tant que «partie intéressée».

Me Satyajit Boolell rappelle dans sa plainte qu'il a été convoqué par l'ICAC le 13 juillet 2015 dans le cadre de l'affaire Sun Tan, qu'il considère comme une tentative de le démettre de ses fonctions de DPP de 2009 à 2022. Il avait obtenu une injonction pour stopper l'enquête de la commission anticorruption à l'époque. Depuis 2023, souligne-t-il dans sa plainte, la FCC a remplacé l'ICAC avec l'entrée en vigueur de la FCC Act. L'ancien DPP exprime ses craintes quant aux «influences politiques» potentielles, en raison de la «nomination politique» du directeur général de la FCC. Il fait part également de ses préoccupations sur le fait que les enquêtes en cours de l'ICAC, désormais sous la responsabilité de la FCC, ne bénéficient plus des mêmes garanties procédurales que sous la POCA. «The plantiff avers that owing to the involvement of political interferences, sections 142 and 163 (2) of the FCC Act are likely to breach his constitutional rights under sections 3 and 10 of the Constitution in as much as at the end of the day, it will be the FCC, directed by political nominees, as opposed to the DPP, which will both investigate and prosecute him and hence it is likely that there will be a breach of his grarantee to protection of law under the constitution», souligne Me Boolell dans sa plainte.

Me Satyajit Boolell est représenté par Mes Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, Vimalen Reddi et Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney.