Il a tout tenté pour éviter cette situation. Mais Rajanah Dhaliah a été arrêté par la commission anticorruption, hier, après avoir démissionné comme «Parliamentary Private Secretary» (PPS) lundi dernier. Cependant, il conserve son siège de député.

Placé en état d’arrestation, hier, par les enquêteurs de la commission anti-corruption (ICAC), l’ancien PPS Rajanah Dhaliah a été libéré après sa comparution devant la cour de district de Port-Louis. Il a dû payer une caution de Rs 100 000 et signer une reconnaissance de dette de Rs 1 million.

Défendu par Mᵉ Imtihaz Mamoojee, Rajanah Dhaliah fait face à une accusation provisoire de trafic d’influence sous la Prevention of Corruption Act (PoCA). Il a été arrêté dans le cadre de l’affaire de pot-de-vin allégué de Rs 3,5 millions pour l’octroi d’un terrain à bail dans la région de Grand-Bassin

C’est lors de sa troisième convocation (Ndlr: il ne s’est pas présenté à la première et avait contesté la convocation en cour mais sans succès) au Triangle de Réduit que Rajanah Dhaliah a été inculpé. Selon les allégations, l’ancien PPS et un ministre, qui est son colistier dans la circonscription n°7, auraient touché un pot-de-vin pour l’attribution d’un bail sur un terrain de l’État connu comme Dayot et Mangin, d’une superficie de 250,76 hectares, situé à proximité de Grand-Bassin, à Eco Deer Park Association. L’argent aurait été versé en plusieurs tranches par un dénommé Hans Keegan Etwaroo. C’est l’agent principal des deux parlementaires du parti au pouvoir, Rajesh Ramnarain, qui aurait servi d’intermédiaire. Ce dernier est l’inspecteur principal au Registry of Associations et était également président du Sugar Investment Trust.

Selon nos informations, Rajanah Dhaliah a nié les allégations contre lui et a soutenu qu’il n’a jamais reçu la visite de cette personne à son bureau pour toute transaction douteuse.

Aucune date n’a été fixée pour la suite de l’interrogatoire de Rajanah Dhaliah à l’ICAC. Il devra par contre se présenter en cour le 5 septembre pour les débats sur son objection à l’interdiction de quitter le pays.

Pas d’obligation à démissionner en tant que député

Depuis l’arrestation de Rajanah Dhaliah, la question se pose. Peut-il conserver son siège de député et participer aux travaux parlementaires alors qu’il est en liberté conditionnelle ? La question, répondent les légistes, a une réponse en deux volets : ce que dit la loi et ce que veut la morale.

Que prévoit la loi à ce sujet ? Rajen Narsinghen, chargé de cours en droit à l’Université de Maurice, avance que selon la Constitution, un élu perd son siège uniquement s’il est condamné par une cour de justice à au moins 12 mois de prison. «S’il est arrêté sur une charge provisoire et détenu pendant quelques jours, il conserve son siège», précise-t-il. Toutefois, explique notre interlocuteur, il faut aussi voir le côté moral de la chose, surtout que dans le cas de Rajanah Dhaliah, il ne s’agit pas d’une offense technique, mais d’une charge provisoire de trafic d’influence. «Il bénéficie certes de la présomption d’innocence, mais s’il a été arrêté par l’ICAC, c’est qu’il doit y avoir assez de preuves contre lui. Donc, il serait immoral de sa part de continuer à siéger comme député», dit-il. Dans la foulée, il se pose des questions sur la position de Maneesh Gobin, qui a été cité dans la même affaire. «Il était le ministre directement responsable de l’octroi des terres, alors que le PPS ne l’était pas.»

Mᵉ Siv Pottaya a la même analyse de la situation. Pour lui, rien n’oblige le député à démissionner s’il n’est pas condamné. «Yogida Sawmynaden n’avait certes pas été arrêté, mais il fait face à un procès devant la justice. Il n’a pas démissionné comme député», fait-il ressortir. Toutefois, il parle aussi de la bonne gouvernance et de l’éthique qui dicte le comportement de la personne, surtout lorsque cette dernière est payée des fonds publics. «Un député qui doit répondre d’une accusation devant un tribunal a un devoir moral», dit Mᵉ Pottaya. L’avocat Mᵉ Germain Wong abonde dans le même sens et explique que le député fait face à des charges provisoires et qu’à ce stade, il y a toujours la présomption d’innocence. «Le député n’a aucune obligation sous la loi car il est toujours innocent until proven guilty. C’est un choix personnel. S’il est trouvé coupable, il devra alors démissionner», indique Mᵉ Wong.