La Senior Puisne Judge Nirmala Devat et le juge Patrick Kan Sing, dans un jugement rendu mercredi, ont rejeté l’appel de Raj Ramlugun, ancien cadre d’Air Mauritius, et de quatre autres actionnaires contestataires qui s’opposaient au rachat obligatoire de leurs actions par Airport Holdings Ltd. Ces actionnaires avaient intenté une action en vertu de la Rule 40 des Securities (Takeover) Rules 2010, alléguant qu’Airport Holdings Ltd n’avait pas respecté lesdites règles. Dans un jugement rendu en septembre 2023, la juge Jane Lau Yuk Poon avait statué en faveur d’Air Mauritius et d’Airport Holdings Ltd, tenant en compte l’absence de preuves substantielles de préjudice subi par les demandeurs et le fait que la majorité des action- naires avait accepté l’offre.

La décision de la Cour a été motivée par plusieurs éléments, notamment le non-respect du délai minimal de 35 jours pour l’offre, l’absence de preuves substantielles de préjudice subi par les demandeurs, ainsi que le fait que la majorité des actionnaires avaient accepté l’offre. En conclusion, la Cour a estimé que l’action des demandeurs n’était pas fondée. Ceux-ci avaient intenté une action en vertu du Rule 40 des Securities (Takeover) Rules 2010, alléguant qu’Airport Holdings Ltd n’avait pas respecté ces règles, émises par la Financial Services Commission en vertu de la Loi sur les services financiers. Les contestataires s’étaient opposés à la demande, arguant que cette offre avait été faite dans «la seule intention de forcer les actionnaires à vendre leurs titres à un prix dérisoire et qui ne reflète pas la réalité du marché». L’affaire avait initialement été portée devant la Cour suprême avant d’être transférée à la division commerciale de cette même Cour.