C’était en 2019.La cour intermédiaire avait ordonné à l’État de payer des dommages de Rs 200 000 pour arrestation arbitraire à l’avocat Manindra Utchanah, le fils du politicien Mahen Utchanah.L’homme de loi avait été interpellé en 2015 dans le cadre de l’enquête sur la diffusion d’une bande sonore concernant des membres de la famille Jugnauth lors de la campagne électorale de 2014. L’État avait fait appel de cette décision. La Senior Puisne Juge Nirmala Devat et la juge Mohana Naidoo avaient renversé le jugement, concluant que la magistrate n’avait pas pris en considération tous les éléments de cette affaire pour déterminer si la police disposait de suffisamment de preuves pour procéder à l’arrestation de l’avocat. Dans un jugement rendu vendredi, l’avocat a obtenu l’autorisation de la Cour suprême pour porter son appel devant le Privy Council.

Mahen Utchanah était en 2014 le directeur de campagne de l’alliance PTr-MMM. La police les soupçonnait, son fils et lui, d’être impliqués dans la diffusion d’une bande-sonore sur la famille Jugnauth. Père et fils réclamaient initialement des dommages de Rs 500 000 en cour intermédiaire, mais celle-ci avait ordonné à l’État de reverser Rs 200 000 après l’arrestation de Manindra Utchanah. Quatre mois après son arrestation et son inculpation pour «complot», ce dernier avait vu l’accusation provisoire être abandonnée par la cour de district de Rivière-du-Rempart.

Le magistrat s’était appuyé sur la radiation de l’affaire en cour pour conclure que l’arrestation de Manindra Utchanah était arbitraire. Or, la cour d’appel a trouvé que la conclusion du magistrat concernant l’arrestation et la détention de l’avocat n’avait pas été tirée après une analyse complète, appropriée et équitable de l’ensemble de la preuve présentée devant elle. «La cour a été indûment influencée par la décision du tribunal de district de Rivière-du-Rempart ; et le magistrat a ignoré des preuves matérielles de l’enquête menée par les agents de police pour conclure que l’arrestation était illégale», ont souligné les juges. Les juges Aruna Devi Narain et Raj Seebaluck ont quant à eux conclu que cette affaire pouvait être portée en appel devant le Privy Council.