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Violation de l’ICTA
Le bureau du DPP demande un renvoi
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Violation de l’ICTA
Le bureau du DPP demande un renvoi
La motion pour rayer l’accusation provisoire de violation l’Information and Communication Technologies Act (ICTA) qui pèse sur le sergent Dev Budhoo a été appelé en cour de Moka ce jeudi 26 décembre. Le représentant du bureau du DPP a demandé un renvoi car le dossier n’était pas complet. Le « statement » du sergent fourni à la police le 12 décembre n’avait pas encore été envoyé. L’affaire sera de nouveau entendue le 28 janvier prochain.
Pour rappel le sergent Dev Budhoo avait été arrêté le 7 novembre suite à des publications sur sa page facebook. Il est défendu par Mes Akil Bissessur, Neelkanth Dulloo et Melany Nagen entres autres.
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