L’ordre de mandamus déposé par le pandit Vivek Pursun pour obtenir l’autorisation de demander une révision judiciaire dans l’affaire de l’octroi du bail de 733 arpents de terres de l’État à l’Eco Deer Park Association, a été présenté, hier lundi 25 septembre, devant la chef juge, Rehana Mungly-Gulbul. La demande vise l’Independeant Commission against Corruption (ICAC) et le commissaire de police en tant que défendeurs, ainsi que l’Attorney General, Maneesh Gobin, le député Rajanah Dhaliah, le Premier ministre Pravind Jugnauth et Rajesh Ramnarain en tant que parties. Toutes les parties, sauf le Directeur des poursuites publiques (DPP), qui a fait savoir qu’il se conformerait à la décision de la cour, ont signifié leur intention d’objecter à la demande de Vivek Pursun. Le commissaire de police a déjà déposé, hier, ses points d’objection, rédigés par le Deputy Chief Senior Attorney Rasmi Camiah. Anil Kumar Dip ne fait aucun compromis avec ses pouvoirs constitutionnels et estime que la justice n’est pas habilitée à s’ingérer dans cette affaire.

Maneesh Gobin et le Premier ministre sont représentés par le Senior Counsel, Mᵉ Ravind Chetty, et l’avouée Shamila Sonah Ori. Ces derniers ont fait savoir qu’ils communiqueront leur position après avoir pris connaissance des objections présentées par le commissaire de police lors de l’audience d’hier. Mais ils comptent bien objecter à cette motion. L’ICAC, représentée par l’avocat Atish Roopchand, a également fait savoir qu’elle soumettra des objections. Le DPP, représenté par Mᵉ Azam Neerooa, Senior Assistant Director of Public Prosecution, a fait savoir qu’il se conformera à la décision de la cour dans cette affaire. Celle-ci sera à nouveau appelée le 9 octobre pour permettre aux différentes parties de communiquer leurs positions et de soumettre leurs affidavits.

Séparation des pouvoirs

Hier, les représentants légaux du bureau de l’Attorney General sont cependant venus en cour avec la liste des objections qu’ils ont déposée. Le commissaire de police, défendeur n°2 dans cette affaire, est catégorique : la demande de Vivek Pursun doit être rejetée. Selon lui, le demandeur n’a pas de locus standi (d’intérêt juridique) dans cette affaire. «Il ne suffit pas de demander un ordre de mandamus et la cour l’accordera, d’autant que la demande est mal formulée et ne démontre aucun cas défendable devant la justice», affirme le commissaire de police dans ses points d’objection. Ce dernier, qui ne fait aucun compromis avec les pouvoirs que lui confère la Constitution, est d’avis que si la cour accède à cette demande, cela constituera «une entrave» à ses pouvoirs constitutionnels en vertu de la section 71 de la Constitution et que la justice s’ingérera dans ses pouvoirs. Anil Kumar Dip évoque également la séparation des pouvoirs, soulignant que «la demande ne révèle pas un cas discutable, étant donné que le demandeur n’a pas réussi à étayer ses allégations pour une révision judiciaire». Le commissaire de police met également en avant l’argument de l’abus de procédure de la cour et souligne que Vivek Pursun s’est trompé par rapport à la section 81 de la Prevention of Corruption Act.

À sa sortie de la cour, Mᵉ Sanjeev Teeluckdharry, l’avocat de Vivek Pursun, a déclaré que cette demande de révision judiciaire est un outil important pour éviter tout cover up dans cette affaire. «Tous les ministres et fonctionnaires sont responsables de leurs actions. Pourquoi l’ICAC n’a-t-elle toujours pas interrogé Maneesh Gobin under caution alors que toutes les preuves sont devenues publiques ? L’ICAC obéit-elle au Premier ministre, qui a maintes fois tenté de faire du cover-up dans cette affaire ?», a déclaré l’avocat. Mᵉ Teeluckdharry explique que le but de cette demande est de contraindre les institutions à effectuer leur travail, comme cela devrait être le cas.