La création de la Financial Crimes Commission (FCC) par la fusion de plusieurs entités telles que l’Independent Commission Against Corruption, l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) et la division d’enquête de l’Asset Recovery a été envisagée comme un moyen de renforcer la lutte contre les délits financiers à Maurice. Toutefois, cette transition n’est pas sans défis, notamment en ce qui concerne les aspects techniques et de ressources.

Chaque entité fusionnée possédait déjà des équipes bien établies, assumant des fonctions spécifiques. La transition vers la FCC engendre inévitablement des frictions et des réajustements, illustrés par l’affaire opposant Navin Ramgoolam, ancien Premier ministre, à la FCC. L’avoué Preetam Chuttoo et l’avocat Ali Hajee Abdoula, qui représentaient auparavant l’IRSA, ont déposé une motion pour se retirer de cette affaire, invoquant un embarras professionnel.

Navin Ramgoolam a amendé sa plainte pour contester deux articles de la FCC Act. L’article 112(4) contraint un accusé à prouver l’origine des biens saisis par la FCC, et l’article 117 permet à la FCC de saisir des biens avant toute condamnation judiciaire. Sa plainte est désormais dirigée contre la FCC et non plus l’IRSA. Cette situation a mis en lumière les tensions entre les avocats des différentes entités fusionnées. Selon Me Preetam Chuttoo, un désaccord avec Me Atish Roopchand, le conseiller juridique de la FCC, concernant la portée de leurs mandats respectifs, a conduit à cette situation. Initialement, leurs services avaient été sollicités par l’IRSA pour cette affaire.

Lors d’une audience à la Cour suprême le 26 juin, Me Ali Hajee Abdoula était pourtant celui qui avait informé la cour que Navin Ramgoolam serait confronté à une nouvelle demande de «richesse inexpliquée» en vertu de la FCC Act. Cependant, quelques semaines plus tard, Me Preetam Chuttoo et Me Ali Hajee Abdoula ont estimé que leurs services n’étaient plus nécessaires étant donné que l’IRSA n’existe plus et que les articles contestés relèvent désormais de la FCC. Le déclencheur de cette décision a été une lettre datée du 5 juillet 2024 de Me Atish Roopchand déclarant : «The Commission reserves its rights to take any action it may deem fit and proper in the circumstances.» Selon Me Chuttoo, cette déclaration a été perçue comme une menace, interprétée comme une indication que ce n’était plus eux qui prenaient les décisions mais la FCC.

Cependant, les avocats de la FCC maintiennent que cette formulation est le format habituel des lettres de la commission pour indiquer sa position et n’a rien de menaçant. Elle a insisté sur le fait que Me Chuttoo et Me Hajee Abdoula restent les avocats de la FCC et doivent continuer à gérer cette affaire. N’ayant pu trouver un consensus, c’est la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul qui devra trancher si Me Preetam Chuttoo et Me Ali Hajee Abdoula doivent rester ou pas sur ce dossier. Cette affaire met en évidence les conflits internes potentiels qui peuvent surgir lors de la fusion d’entités ayant chacune leurs propres méthodes de travail et équipes juridiques. Les tensions entre les avocats des entités fusionnées et ceux de la FCC montrent les défis de coordination et d’harmonisation des pratiques professionnelles au sein de la nouvelle commission.

Journée de la justice internationale : Un appel mondial à la justice et à la solidarité pour les victimes

Le 17 juillet 1998, le statut de la Cour pénale internationale (CPI) était adopté à Rome. C’est pour marquer cet anniversaire fondateur que la journée du 17 a été décrétée Journée de la justice internationale. La nécessité d’une cour pénale indépendante et permanente était devenue une évidence et a fini par s’imposer. Le 17 juillet 1998, cela a été chose faite et 120 États ont adopté le Statut de Rome, qui a posé les bases juridiques de la création de la CPI. Il s’agit en fait de la première cour pénale permanente créée pour combattre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. Elle est une organisation internationale indépendante, qui n’appartient pas au système des Nations unies ni, bien entendu, à aucun état. Son siège est à La Haye, aux Pays Bas. Le Statut de Rome a également créé le Fonds au profit des victimes avec un double mandat: (i) mettre en œuvre les réparations ordonnées par la Cour et (ii) apporter une réhabilitation physique, psychologique et matérielle aux victimes survivantes, à leurs familles et aux communautés affectées. Le Fonds assiste les survivants afin qu’ils puissent commencer le processus de guérison et reconstruire leur vie. Le 17 juillet unit tous ceux qui souhaitent soutenir la justice, promouvoir les droits des victimes, et aider à prévenir les crimes qui menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde.