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Extradition et remise en liberté conditionnelle

Le dossier Franklin en suspens en attendant la Cour suprême

1 septembre 2023, 10:18

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Le dossier Franklin en suspens en attendant la Cour suprême

La demande d’extradition déposée par le bureau de l’Attorney General contre Jean Hubert Celerine alias Franklin, a été appelée hier devant la magistrate Shavina Jugnauth, siégeant au tribunal de Port-Louis. Lors de la précédente audience, Mᵉ Yvan Jean Louis, Assistant Solicitor General, avait demandé que la motion de Franklin pour qu’il obtienne la liberté conditionnelle soit référée à la Cour suprême, qui se penche déjà sur sa demande de révision judiciaire de la décision de la magistrate Shavina Jugnauth de ne pas lui accorder la liberté conditionnelle. La magistrate a fait savoir que les travaux sont mis en veille, en attendant une décision de la Cour suprême, prévue le 13 septembre. Franklin devra ainsi se rendre au tribunal le 25 septembre.

Mᵉ Yatin Varma avait, en effet, déposé une motion en vue de la libération de son client,, en se reposant sur l’article 10 du Traité d’extradition. Ce dernier prévoit que si une personne est arrêtée et que dans les deux mois suivant son arrestation, elle n’est pas extradée, elle doit être relâchée, à moins qu’il n’y ait des motifs justifiant sa détention. Mᵉ Yvan Jean Louis a, lui, objecté à cette motion. Or, l’Assistant Solicitor General avait demandé à ce que la demande d’extradition de Franklin soit mise en suspens en attendant que la Cour suprême tranche sur cette nouvelle demande de remise en liberté conditionnelle. Ce à quoi a accédé la magistrate Shavina Jugnauth. Ainsi, une fois de plus, il faudra attendre avant que la demande d’extradition de Franklin soit bouclée. À noter qu’en parallèle, le nouveau procès de son ami Jérémie Désiré Décidé s’ouvre devant le tribunal de St-Denis le 7 septembre.

Dans le cadre de la demande d’extradition devant le tribunal de Port-Louis, Jean Hubert Celerine conteste la décision de la magistrate Shavina Jugnauth de ne pas lui accorder la liberté conditionnelle. Franklin maintient qu’il n’était pas au courant qu’il y avait un jugement contre lui de l’île de La Réunion et estime qu’il ne peut être considéré comme une «convicted person» dans cette affaire. Il est d’avis que la Bail Act aurait dû être appliquée dans son cas car il est un défendeur dans cette affaire. Jean Hubert Celerine met ainsi en avant ses droits constitutionnels à la liberté et à faire face à un procès équitable.