Le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, a saisi la Cour suprême ce mercredi 20 mars pour contester la Financial Crimes Commission (FCC) à travers une plainte constitutionnelle. Dans sa demande, le DPP remet en question la constitutionnalité de la FCC, arguant qu'elle cherche à outrepasser les pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution, tels que prévus dans l’article 72.

Le DPP est représenté par Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, et l'avoué Vijay Dwarka. Dans sa plainte, Me Ahmine demande à la cour d'établir que la FCC contrevient aux articles 1 et 72 de la Constitution, et est donc nulle et non avenue, étant donné qu'elle a été adoptée par une majorité simple, ce qui contrevient à l'article 47(3) de la Constitution.

Il exprime ses préoccupations quant au fait que la FCC ne sera pas tenue de soumettre les dossiers d'enquête au bureau du DPP si la commission décide de ne pas donner suite à une enquête. Actuellement, l'Independent Commission Against Corruption (ICAC) est obligée de le faire en vertu de l’article 47(6) de la Prevention of Corruption Act.

Me Ahmine souligne également que même lorsque la FCC logera une affaire, il reste incertain de ce qu'il adviendra si le dossier est mal rédigé ou insuffisamment étayé, ce qui limitera l'exercice plein des pouvoirs du DPP selon l’article 72 de la Constitution. Cette situation représente, selon lui, une entorse aux pouvoirs du DPP tels que définis par la Constitution.

Le DPP estime qu'il dispose à la fois de la légitimité pour contester cette situation et des connaissances nécessaires pour remettre en question la constitutionnalité des pouvoirs attribués à la FCC. Sa démarche vise à garantir que les mécanismes de lutte contre la criminalité financière respectent les prérogatives constitutionnelles du DPP, et permettent une administration transparente et équitable de la justice.

Le DPP Ahmine attaque en justice la Financial Crimes Commission pour violation constitutionnelle by L'express Maurice on Scribd