La plainte constitutionnelle déposée par le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, contestant la constitutionnalité de la Financial Crimes Commission (FCC) a été examinée hier par la cheffe juge par intérim, Nirmala Devat. La FCC a été autorisée à être partie prenante dans cette affaire, ce qui nécessite que l’avoué du DPP, le Senior Attorney Vijay Dwarka, dépose une plainte amendée tenant compte de ces nouveaux développements. Par ailleurs, le DPP avait dû fournir ses réponses à une liste de questions formulées par l’État, défendeur dans cette affaire. L’État souhaitait obtenir plus de précisions sur la plainte du DPP et comprendre en quoi les pouvoirs constitutionnels du DPP seraient bafoués. Ces réponses devront également être revues. L’audience a été ajournée au 10 juin pour déposer les nouveaux documents.

Demand of particulars

Avec tous ces changements, et probablement la FCC qui voudra à son tour déposer une demande de précisions (demand of particulars), il faudra patienter encore avant que la plainte du DPP ne soit en état d’être débattue sur le fond. Pour rappel, le 20 mars, Me Rashid Ahmine a déposé une plainte constitutionnelle remettant en question la mise en place de la FCC qui, selon le DPP, vise à usurper ses pouvoirs constitutionnels en matière de poursuites pénales, ce qui contrevient aux principes fondamentaux de la démocratie.

La plainte du DPP questionne la légalité et l’équité du processus pénal, soulignant l’importance de maintenir l’indépendance de l’autorité de poursuite dans le système judiciaire. Il demande à la cour de déclarer que la FCC contrevient aux articles 1 et 72 de la Constitution, et est donc nulle et non avenue, étant adoptée par une majorité simple et contrevient à l’article 47(3) de la Constitution. Dans sa plainte, le DPP revient sur ses pouvoirs que lui confère la Constitution depuis 1964 en tant qu’autorité de poursuite suprême. Le DPP estime que le directeur de la FCC aura le pouvoir de mener des enquêtes et ne sera pas tenu de soumettre les dossiers d’enquête au bureau du DPP si la commission décidait de ne pas donner suite à une affaire.

Le pouvoir constitutionnel du DPP en vertu de l’article 72(3)(a) de la Constitution devrait l’emporter sur le pouvoir ordinaire de la commission en vertu de l’article 142(1)(a) de la loi, car le DPP a un pouvoir de supervision global – d’autant plus que son bureau est l’autorité de poursuite principale et est institutionnellement à l’abri de la responsabilité et du contrôle politiques, garantissant ainsi son autonomie et son indépendance, dit le DPP. Les Senior Counsels Sanjay Bhuckory et Narghis Bhundun et Mᵉˢ Sanjana Bhuckory, Amira Peeroo, Vimalen Reddi et l’avoué Vijay Dwarka représentent le DPP.