La plainte constitutionnelle déposée par le commissaire de police (CP), Anil Kumar Dip, contre le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, demandant à la Cour suprême de déclarer que ce dernier et ses avocats du parquet ont usurpé ses pouvoirs en vertu de l’article 71 de la Constitution, a été appelée hier devant la Master’s Court. Le DPP, par le biais de ses avocats, demande le rejet pur et simple de la plainte. Les motifs avancés pointent vers des failles substantielles dans la démarche du CP. Me Ahmine soutient que les allégations, prétendument fondées sur l’article 71 de la Constitution, ne suffisent pas à révéler une cause d’action constitutionnelle valable. Le Leading Counsel, Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, a demandé qu’une date soit fixée au plus vite pour débattre de ces objections. L’affaire sera appelée le 23 novembre pour que les parties fassent connaître leur position.

Dans le plea in limine litis déposé hier devant la Master’s Court, Me Bhuckory souligne que le CP ne peut avoir un recours constitutionnel en vertu de l’article 83 de la Constitution, faute d’épuisement de recours judiciaires alternatifs, d’une part, et d’abus de procédure, d’autre part. Le DPP soutient que le CP a omis d’utiliser des recours judiciaires alternatifs avant de porter l’affaire devant la cour, alors que d’autres recours similaires sont toujours en attente, ce qui constitue un abus du processus judiciaire.

Le DPP soulève aussi la question du retard, affirmant que la plainte aurait dû être déposée dans un délai de trois mois après la prétendue violation des droits, ce qui n’aurait pas été respecté. Me Ahmine maintient sa position selon laquelle la plainte est fondamentalement erronée. «The DPP’s stand is that the PlaintWith Summons is fundamentally misconceived and is therefore strenuously resisted», a fait savoir Me Bhuckory en cour.

Audience prioritaire

Compte tenu de l’urgence de cette affaire, le DPP a sollicité une audience prioritaire pour les débats sur ces points de droits soulevés. La Cour suprême de- vra statuer sur la recevabilité de la plainte et les motifs avancés par Anil Kumar Dip. Dans sa plainte, rédigée par son avouée Me Shamila Sonah-Ori, le CP maintient que le DPP et ses agents ne peuvent agir en tant qu’enquêteurs et se substituer à lui, bien qu’ils soient appelés à fournir une assistance légale. Anil Kumar Dip mentionne les cas d’Akil Bissessur, de Bruneau Laurette et de Sherry Singh, où le bureau du DPP est intervenu.

Le CP estime que le DPP est en train de «compromettre l’intégrité de l’enquête sur des crimes concernant certaines personnes». Me Rashid Ahmine avait soumis une liste de 69 questions au CP. Plusieurs questions cruciales ont été soulevées concernant la nomination d’Anil Kumar Dip en tant que CP, les pouvoirs du président de la République, Pradeep Roopun, et le rôle du plaignant dans les enquêtes et les poursuites criminelles.

L’équipe légale du DPP est composée du King Counsel Sir Geoffrey Cox, des Senior Counsels Mes Sanjay Bhuckory et Narghis Bundhun, des avocats Mes Vimalen Reddi et Amira Peeroo, ainsi que le Senior Attorney Me Vijay Dwarka.