Le Directeur des poursuites publiques (DPP) ne contestera pas l’acquittement de Bernard Maigrot devant le Judicial Committee du Privy Council. Dans un communiqué publié hier, le bureau du DPP explique avoir longuement analysé la décision de la Cour suprême qui a annulé la condam nation à 15 ans de prison de l’homme d’affaires, qui avait été reconnu coupable de l’homicide involontaire de Vanessa Lagesse en août 2024. La conclusion du DPP est ferme : les critères juridiques pour faire appel devant le Privy Council ne sont pas réunis.

La Cour suprême, qui a acquitté Bernard Maigrot le 27 mai, a conclu que des failles dans les directives données au jury avaient entaché l’équité du procès. Bien que la présence de l’ADN de Bernard Maigrot sur deux pièces à conviction n’était pas contestée, les juges ont estimé que le jury n’avait pas été suffi samment guidé sur des points, notam ment sur le moment et les circonstances du dépôt de cet ADN. Ces lacunes, jugées «cumulativement graves », ont conduit à une «réelle possibilité de grave erreur judiciaire».

Dans son communiqué, le DPP rappelle que toute demande d’appel devant le Privy Council doit répondre à des critères stricts. Il doit s’agir de ques tions d’intérêt général ou susceptibles de créer un précédent juridique important. Or, selon le DPP, bien que le dossier soit complexe et émotionnellement chargé, il ne présente pas les éléments nécessaires pour franchir ce seuil. Un avis juridique indépendant, sollicité auprès d’un cabi net d’avocats réputé de Londres, est venu appuyer cette position. Tout en recon naissant les attentes du public, le DPP insiste sur son devoir d’agir selon la loi et non sous l’emprise de l’émotion. Il précise d’ailleurs avoir rencontré la famille de Vanessa Lagesse, en présence de leur avocat, pour expliquer sa décision.

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Soucieux de tirer les leçons de cette affaire, le DPP annonce deux recommandations majeures pour améliorer le système judiciaire. Il propose d’abord que les juges puissent partager à l’avance leurs directives légales écrites avec les avocats des deux parties avant de s’adres ser au jury. Cela permettrait de corriger d’éventuelles erreurs en amont. Ensuite, il préconise une implication plus précoce de la poursuite dans les enquêtes crimi nelles afin d’orienter les policiers dans les affaires complexes, comme cela se fait déjà dans plusieurs pays.

Le bureau du DPP souligne cepen dant que l’affaire n’est pas close. Il affirme recommander formellement au commis saire de police de rouvrir l’enquête sur la mort de Vanessa Lagesse, survenue en mars 2001. Il plaide même pour une collaboration avec des enquêteurs étran gers, estimant que la vérité peut encore éclater malgré les années écoulées.

K. S.